Nous vous le signalions le 19 juin dernier dans notre article sur la valorisation des parcours d’élus et de délégués syndicaux : les responsables syndicaux attendaient avec impatience la publication d’un texte réglementaire sécurisant la situation des salariés protégés qui s’engagent dans la certification des compétences acquises au cours de leur mandat. Cette certification est une disposition originale issue de la loi Rebsamen de 2015 mais seulement enclenchée par deux arrêtés de 2018. En effet, la situation de ces salariés ne correspondant ni au régime juridique de la validation des acquis de l’expérience (VAE) ni à celui d’un parcours de formation classique, il fallait que le gouvernement sorte un décret spécifique clarifiant leur statut.
Responsables syndicaux et élus candidats devraient bientôt être satisfaits : le décret, dont nous nous sommes procuré le projet soumis à la consultation des partenaires sociaux (lire en pièce jointe), est prêt et devrait être publié prochainement.
Ce texte précise le régime d’autorisation d’absence qui s’applique aux salariés candidats à la certification des compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical. Le décret devrait créer un nouvel article au sein du code du travail, l’art. D. 6112-2, ainsi rédigé :
| « Les actions de positionnement, d’accompagnement et d’évaluation en vue d’obtenir la certification mentionnée à l’article L.6112-4 sont assimilées aux actions de formation prévues à l’article L. 6321-1. Elles constituent un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur déroulement au maintien par l’entreprise de la rémunération dans des conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 6321-6. Elles s’inscrivent dans le cadre du plan de développement des compétences mentionné au 1° de l’article L.6312-1« . |
Ce décret pose donc comme principe le maintien de la rémunération du salarié par son employeur et précise donc que les actions du salarié en vue d’obtenir sa certification s’inscrivent dans le plan de développement des compétences de l’entreprise, donc dans l’obligation légale de l’employeur en matière de formation de ses salariés. « Jusqu’à présent, notre principal souci portait sur le défaut de régime d’autorisation d’absence. Le texte y répond’, se félicite Brahim Messaouden, chargé de mission VAE pour FO.
Rappelons que ces textes visent à permettre aux élus du personnel et aux délégués syndicaux de faire reconnaître les compétences acquises au cours de leur mandat en les faisant certifier lors d’une procédure particulière. Cette certification est constituée de 6 domaines de « compétences transférables dénommés certificats de compétences professionnelles » (CCP) :
- encadrement et animation d’équipe;
- gestion et traitement de l’information;
- assistance dans la prise en charge de projet;
- mise en oeuvre d’un service de médiation sociale;
- prospection et négociation commerciale;
- suivi de dossier social d’entreprise.
Un salarié qui souhaite obtenir un ou plusieurs de ces 6 certificats de compétences professionnelles doit se présenter à une session d’examen, et justifier l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical au cours des 5 années précédant la session d’examen, quelle que soit la durée du mandat. L’accompagnement des salariés candidats est pris en charge par l’association pour la formation professionnelle des adultes (Afpa). Cet accompagnement comprend 5 ateliers collectifs d’une demi-journée complétés par 2 heures d’accompagnement individuel. Le candidat doit fournir 30 heures de travail personnel, le tout étalé sur 11 semaines, rappelle la fiche de présentation du décret transmise aux partenaires sociaux.
Espérons que le futur décret boostera un dispositif qui n’a été généralisé qu’en début d’année, ce qui explique des débuts poussifs (lire notre article), après l’expérimentation menée dans les Pays-de-la-Loire (lire notre article).
Source – Actuel CE
