C’est en 2014 que la Cour de cassation a tranché, par plusieurs arrêts, la question de la représentativité dans le cadre d’une modification d’entreprise (fusion, transfert, etc.) (notamment, Cass. soc., 19 févr. 2014, n°13.20.069). Et la solution avait le mérite de la simplicité : tant pour l’entreprise d’origine que pour l’entreprise d’accueil, ces modifications n’ont aucun impact sur la représentativité, qui demeure inchangée jusqu’aux élections suivantes. C’est l’application de la règle du « cycle électoral » qui est reprise dans cet arrêt, dans un cas un peu particulier : l’organisation d’élections « complémentaires » dans l’entreprise d’accueil. Et c’est d’ailleurs déjà cette théorie du cycle électoral qui avait été retenue pour le calcul de la représentativité au sein du périmètre de l’entreprise en cas d’élections échelonnées ou partielles (Cass. soc., 13 févr. 2013, n°12-18.098).
Dans cette affaire, en janvier 2014, la société Advenis gestion privée reprend une partie de l’activité de la société Ageas France. Le 26 février de la même année, un salarié dont le contrat de travail avait été transféré est désigné représentant syndical au CE de l’entreprise d’accueil. Le 19 mai, de son propre chef, sans obligation aucune, l’entreprise d’accueil organise des « élections complémentaires » pour que les salariés dont le contrat de travail avait été transféré puissent élire des représentants du personnel supplémentaires au CE. Le 5 juin, le RS au CE démissionne. Puis, quelques jours plus tard, le 10 juin, il envoie une lettre à son employeur, lui reprochant des manquements relatifs à la rémunération et à la durée du travail de sorte que la rupture du contrat devait produire les effets d’un licenciement nul.
L’entreprise se défend en arguant de l’élection complémentaire, laquelle aurait mis fin au mandat du RS au CE, celui-ci n’ayant pas été redésigné par son syndicat. La cour d’appel lui donne tort et explique que le salarié avait conservé son mandat représentatif au jour de sa démission « compte tenu du caractère complémentaire de l’élection organisée en mai 2014 ».
Quant à la Cour de cassation, elle en profite pour rappeler la fameuse règle du cycle électoral et l’appliquer à la situation d’élections partielles dans le cadre d’un transfert. Ainsi, « la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral », « il en résulte que le mandat du représentant syndical au comité d’entreprise de l’entreprise absorbante ne prend pas fin lors des élections complémentaires organisées pour la représentation des salariés dont le contrat de travail a été transféré ». Et d’en conclure que le salarié continuait à bénéficier du statut protecteur postérieurement à ces élections.
Il s’agit ici d’élections complémentaires non obligatoires, mais il ne fait pas de doute que la solution s’applique également en cas d’élections partielles. De même, la solution s’applique de la même façon pour un CSE.
Source – Actuel CE
