L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 a assoupli le cadre des ruptures du contrat de travail effectuées d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. D’une part, elle a créé la rupture conventionnelle collective (RCC), qui permet de négocier des départs volontaires par le biais d’un accord collectif majoritaire. D’autre part, elle a élargi le cadre du congé de mobilité. Ce dernier peut désormais être négocié dans le cadre d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) dans les entreprises d’au moins 300 salariés (au lieu de 1 000).
Dans les deux cas, l’ordonnance renvoie à deux décrets et un arrêté le soin d’encadrer plus précisément ces accords. Les décrets ayant été publiés en décembre 2017, il ne manquait plus que l’arrêté, chargé de fixer les informations à inclure dans les bilans des accords qui doivent être envoyés à l’administration. Cet arrêté a été publié au Journal officiel le 13 octobre 2018. Il détaille le modèle des bilans à rédiger.
L’employeur doit associer le Direccte au suivi de l’accord. D’abord en lui communiquant le résultat des consultations régulières du CSE, ensuite en lui rédigeant un bilan de la mise en œuvre de l’accord RCC. Le bilan doit être transmis au Direccte par voie dématérialisée, au plus tard un mois après la fin de la mise en œuvre des mesures d’accompagnement prévues par l’accord de RCC.
Le congé de mobilité peut être proposé par toute entreprise qui a conclu un accord collectif relatif à la GPEC. Lorsque le salarié accepte la proposition de congé de mobilité, il suit les mesures d’accompagnement prévues, puis son contrat de travail est rompu d’un commun accord avec l’employeur.
L’employeur doit informer le Direccte des ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité. Il envoie pour cela un document d’information précisant notamment le nombre de ruptures intervenues, les mesures de reclassement mises en place (formation, périodes de travail en entreprise…) et la situation des salariés au regard de l’emploi à l’issue du congé de mobilité. Ce document doit être envoyé tous les six mois à compter du dépôt de l’accord de GPEC.
Source : arrêté du 8 octobre 2018, JO du 13 octobre 2018
Source – Actuel CE
