La semaine dernière, un abonné d’Actuel CE a soumis la question suivante :
| « Bonjour,
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, est-il obligatoire de tenir le registre reprenant les questions des membres du comité social et économique et les réponses de l’employeur ? » |
Ce point de droit, qui n’a pas été abordé jusqu’ici, est susceptible d’intéresser l’ensemble des lecteurs. Voici la réponse d’Actuel CE.
Que l’entreprise emploie plus ou moins de 50 salariés, le comité social et économique (CSE) reprend l’essentiel des attributions des délégués du personnel. Ainsi, la délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise (article L. 2312-5 du code du travail).
Mais pour les entreprises de moins de 50 salariés, le code du travail prévoit des modalités de fonctionnement du CSE distinctes. Ces règles sont directement inspirées du déroulement des réunions des délégués du personnel :
« Sauf circonstances exceptionnelles, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique remettent à l’employeur une note écrite exposant l’objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus. L’employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion. Les demandes des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les réponses motivées de l’employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre » (article L. 2315-22 du code du travail).
Les modalités d’exercice de ces prérogatives jusqu’ici réservées aux délégués du personnel (questions préalables et réponses de l’employeur transcrite sur un registre spécial) s’appliquent-elles également aux entreprises de 50 salariés et plus ? Rien n’est moins sûr. En effet, l’article L. 2315-22 du code du travail qui fixe les modalités de présentation et de transcription des réclamations figure clairement dans la section du code du travail « Dispositions particulières des entreprises de moins de 50 salariés ». Et aucun renvoi à cet article n’est effectué dans l’ordonnance pour les entreprises de 50 salariés et plus.
Si l’on considère que ces dispositions ne s’appliquent pas aux entreprises de 50 salariés et plus, il n’y a plus alors ni de registre spécial, ni de procédure spécifique à la représentation des réclamations dans ce cadre :
- concernant la présentation des réclamations, celles-ci devraient être inscrites (ou du moins annexées) à l’ordre du jour de la réunion et l’employeur se devrait alors d’y répondre lors de la réunion, le secrétaire étant alors chargé d’en faire état dans le procès-verbal de réunion ;
- concernant le registre spécial, sa tenue serait remplacée par le procès-verbal de réunion, obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus.
| Attention, sur ce point nous ne disposons d’aucune précision de l’administration, ni de jurisprudence. Il semble donc utile soit de conserver un registre spécial même dans les entreprises de 50 salariés et plus, soit à tout le mons de présenter ces réclamations et leurs réponses de la direction à part afin de permettre leur consultation le cas échéant. Ces points mériteraient d’être éclaircis. |
À noter que l’accord relatif aux procès-verbaux peut d’après nous soulever ces questions et les trancher utilement.
| La solution de la MAIF pour assurer la survie des missions DP |
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| L’accord CSE signé le 30 avril dernier au sein de la MAIF prévoit une « commission d’application des textes » réunie au moins 6 fois par an. Au moins 2 de ses 15 membres (qui doivent appartenir au CSE) doivent être titulaires.
Son objet reprend la mission des délégués du personnel : présenter à l’employeur « les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise ». Ces réclamations sont transmises 2 jours avant la réunion, la direction répondant oralement lors de la réunion de la commission puis par écrit dans les 6 jours (rien en revanche sur la tenue d’un registre spécial). Cette commission peut travailler avec les représentants de proximité, « par exemple en nommant en leur sein un référent pour chacune des régions ou un référent par organisation syndicale ». |
Source – Actuel CE
