La demande d’une réunion extraordinaire du CE ou du CSE doit émaner de la majorité des membres élus ayant voix délibérative, c’est-à-dire des seuls titulaires.
Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur les conditions de majorité d’une demande de réunion extraordinaire du CE.Demande de réunion extraordinaire émanant de titulaires, suppléants et d’un représentant syndical
Dans cette affaire, il y avait six élus titulaires au CE d’une UES, ainsi que trois suppléants et un représentant syndical. Par lettre, trois titulaires, deux suppléants et le représentant syndical sollicitent la tenue d’une réunion extraordinaire. Réunion refusée par l’employeur. Les signataires de la lettre contestent devant le juge des référés.
Les juges du fond donnent raison aux représentants du personnel et enjoignent l’employeur d’organiser une seconde réunion du CE avec l’ordre du jour visé dans leur demande, au motif que la majorité permettant de demander une réunion extraordinaire prévue à l’article L. 2325-14 du code du travail s’entend de tous les membres composant le comité, intégrant les élus titulaires, les suppléants, le représentant syndical et même le président du CE, c’est-à-dire l’employeur. Il y a onze membres pour ce comité d’entreprise : la demande émanant de six membres constitue donc bien la majorité requise, retiennent-ils.Majorité des membres éus ayant voix délibérative
Mais la Cour de cassation n’est pas d’accord. Elle explique que « la majorité des membres du comité d’entreprise visée à l’article L. 2325-14 du code du travail s’entend de la majorité des membres élus ayant voix délibérative ». Ainsi, il ne faut prendre en compte ni le représentant syndical, ni le président, ni les suppléants, ces derniers étant bien élus mais n’ayant pas voix délibérative.
| Il semble cependant que si un suppléant remplace un titulaire, il a alors voix délibérative et peut s’associer à la demande. Reste à déterminer à quel moment cette qualité doit être appréciée.A noter également, que dans tous les cas, les représentants syndicaux et les suppléants peuvent très bien signer la demande de réunion, mais ils ne compteront pas pour déterminer si la majorité requise est atteinte. |
Dans ce cas, il fallait donc que 4 titulaires sur 6 demandent la réunion extraordinaire pour qu’elle s’impose à l’employeur, ce qui n’était pas le cas. Cette solution est inédite, mais elle est cependant la règle généralement admise en pratique. Bien sûr, cette décision est applicable au CSE, les dispositions relatives aux réunions extraordinaires, figurant maintenant à l’article L. 2315-28, étant inchangées.
Source – Actuel CE
