L’absence de plusieurs élus, dont celle du trésorier adjoint, peut justifier un dépassement du crédit d’heures pour circonstances exceptionnelles par le trésorier du comité d’établissement. Une solution a priori applicable au CSE.
Comme en avaient le droit les élus du CE, les délégués du personnel et les membres du CHSCT, les membres du CSE peuvent dépasser leur crédit d’heures en cas de circonstances exceptionnelles. Cela vaut pour les élus titulaires (article R. 2314-1 du code du travail) et les représentants syndicaux au CSE (article R. 2315-4). Toute la question est ici de savoir ce qu’on entend par « circonstances exceptionnelles ».
D’après une ancienne jurisprudence, toujours valable, pour que des circonstances exceptionnelles soient reconnues, il faut qu’elles constituent une activité inhabituelle nécessitant de la part des représentants du personnel un surcroît de démarches et d’activité débordant le cadre de leurs tâches coutumières en raison, notamment, de la soudaineté de l’événement ou de l’urgence des mesures à prendre (Cass. crim., 3 juin 1986, n° 84-94.424). Un arrêt rendu le 12 mai 2021 par la Chambre sociale de la Cour de cassation nous permet de disposer d’une nouvelle illustration.
Des absences d’élus
Dans cette affaire, les juges ont considéré que « l’absence de plusieurs membres du comité d’établissement, dont celle du trésorier adjoint en arrêt maladie » caractérisait bien l’existence de circonstances exceptionnelles. Le dépassement de 8 heures pratiqué par le représentant du personnel, trésorier du CE, était donc justifié. D’où la condamnation de l’employeur à payer les heures en question.
A priori, cet exemple de circonstances exceptionnelles est transposable au comité social et économique.
On peut néanmoins souligner que les élus du CSE disposent aujourd’hui d’une certaine souplesse dans la gestion mensuelle de leurs heures de délégation qui n’existait pas pour les anciennes instances représentatives du personnel. Ils peuvent à la fois mutualiser et reporter dans certaines conditions leurs heures de délégation. Ces possibilités de partage et de report pourraient en pratique les amener à moins avoir besoin d’invoquer des circonstances exceptionnelles pour justifier un dépassement ponctuel de leur crédit d’heures mensuel.
Source : Actuel-CE
