Délicate question que celle de savoir comment les heures de délégation prises pendant une période d’activité partielle doivent être rémunérées par l’employeur. Quelques éléments de réponse.
Le chômage partiel, qui concerne désormais plus de huit millions de salariés, n’épargne pas les représentants du personnel, d’autant que l’employeur n’a plus à obtenir leur accord et peut leur imposer cette situation (lire notre article). Sur le papier, cela ne change rien pour eux. Qu’elle prenne la forme d’une réduction du temps de travail ou d’une fermeture de tout ou partie de l’entreprise, l’activité partielle a seulement pour effet de suspendre le contrat de travail. Or, la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du mandat représentatif. Les élus peuvent donc exercer « normalement » leur mandat et, à ce titre, prendre des heures de délégation, dans un contexte chamboulé par la crise sanitaire et par l’ordonnance prise en urgence par le gouvernement pour assurer la continuité des réunions du CSE (voir notre article).
Reste à savoir comment les heures de délégation prises pendant une période d’activité partielle doivent être rémunérées.
A notre connaissance, la jurisprudence n’a jamais eu l’occasion de répondre à cette question. La prudence est donc de mise.
Première situation envisageable : toute l’entreprise est fermée, tous les salariés sont placés en activité partielle
La règle de droit commun fait que le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération liée à l’exercice de son mandat et que ses heures de délégation doivent lui être rémunérées comme s’il n’avait pas quitté son poste de travail. Or, ici, l’élu n’est pas à son poste de travail puisqu’il est en activité partielle.
A moins que l’employeur ne décide d’un maintien de rémunération, le salarié perçoit une allocation couvrant 70 % de sa rémunération antérieure brute, soit environ à 84 % du salaire net horaire, avec un minimum de 8,03 € par heure. Selon nous, la rémunération de ses heures de délégation devrait être calculée sur cette base et non sur la base de sa rémunération habituelle.
Pour ces heures de délégation, l’élu subit bien une perte de rémunération par rapport à ce qu’il aurait perçu en temps normal. Mais rien ici de discriminatoire : c’est uniquement le fait d’être en activité partielle qui cause cette perte de rémunération et non le fait d’avoir exercé son mandat représentatif.
Seconde situation envisageable : l’entreprise réduit par exemple son temps de travail d’une journée par semaine
Le représentant du personnel prend des heures de délégation pendant son temps de travail habituel, le mardi par exemple. Situation classique, ces heures doivent lui être rémunérées comme du temps de travail effectif.
Le représentant du personnel prend par exemple des heures de délégation le vendredi, le jour choisi par l’entreprise pour l’activité partielle. Les heures ainsi prises doivent à notre sens être payées sur la base de l’allocation d’activité partielle et non sur celle du salaire habituel. Impossible de faire valoir une perte de rémunération liée à l’exercice du mandat, le salarié étant déjà rémunéré au taux de l’activité partielle.
Source – Actuel CSE
