Quelle que soit la taille de l’entreprise, l’employeur doit mettre gratuitement à la disposition du comité d’entreprise (ou CSE) un local aménagé, répondant aux normes d’hygiène et de sécurité, et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Aucune différence de traitement dans le droit d’accès des élus au local et aux documents de l’instance ne peut être tolérée, énoncent les juges.
Au cœur de cette affaire, un conflit entre les élus FO et CGT de la société d’intérim Start People. Outre un local mis à disposition par la direction au siège de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), le comité d’entreprise a acheté un local à Lille. Le règlement intérieur de l’instance prévoit pour le secrétaire et le secrétaire adjoint la mise à disposition d’un local « distinct de celui mis à disposition des élus ».
Dans la mesure où le local de Rueil-Malmaison ressemble, selon les élus CGT, « à une simple salle de réunion commune dont l’accès est permis à tous » et que les documents comptables et ceux liés à l’activité de l’instance sont tous à Lille, les élus CGT, minoritaires, se plaignent de ne pas pouvoir exercer normalement leur mandat. Un premier rendez-vous est fixé pour que les élus CGT visitent les locaux du CE à Lille. Seulement la rencontre se passe mal, la secrétaire FO du CE se plaint de menaces et de violences et dépose une main courante au commissariat de police. Il résulte de cet incident une situation de blocage : la secrétaire FO refuse dorénavant tout accès au local CE de Lille aux élus CGT.
Saisie du problème, la cour d’appel de Douai décide que pour concilier le droit des élus de consulter les archives et les documents administratifs/comptables du CE avec les exigences d’un bon fonctionnement de la structure, les élus CGT pourront exercer leur droit de consultation les mardis de 14h à 16h et l’avant-veille précédant toute réunion du comité d’entreprise ou de ses commissions de 14h à 16h.
En cassation, cette solution est infirmée : « En l’absence de disposition dans le règlement intérieur du comité d’entreprise, il n’appartenait pas au juge des référés de limiter l’exercice par certains membres du comité de leur droit à consulter des archives et des documents comptables et financiers de celui-ci ». En d’autres termes, seuls les élus titulaires, par une décision majoritaire, peuvent prévoir dans le règlement intérieur de l’instance une restriction au droit de consultation des documents comptables.
Mais attention, « tous les membres du comité d’entreprise doivent avoir égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables dudit comité », ajoute la Cour de cassation dans un attendu de principe. L’éventuelle restriction de l’accès aux documents du comité d’entreprise ne pourra donc pas être décidée par les élus majoritaires au détriment des minoritaires. La règle devra s’imposer à tous, dans les mêmes conditions.
Source – Actuel CE
