Lorsqu’un accord collectif stipule que les consultations récurrentes ressortent de la seule compétence du CSE central d’entreprise, un CSE d’établissement ne peut faire appel à un expert en vue de l’une de ces consultations.
Lorsqu’un accord collectif stipule que les consultations récurrentes ressortent de la seule compétence du CSE central d’entreprise, un CSE d’établissement ne peut faire appel à un expert en vue de l’une de ces consultations.