Fonction publique : du changement dans les instances consultatives

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la création d’une instance unique de dialogue social. Jugés trop nombreux et trop complexes par le gouvernement, les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) fusionneront lors de leur prochain renouvellement, c’est-à-dire en 2022.

Cette réforme s’inspire de celle déjà menée dans le secteur privé. L’une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 réformant le code du travail prévoit, en effet, la fusion du comité d’entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT au sein d’un « comité social et économique » (CSE) au plus tard au 1^er janvier 2020.

L’article 4 de la loi du 6 août 2019 prévoit que la nouvelle instance résultant de cette fusion prendra le nom de « comité social d’établissement » dans la fonction publique hospitalière, de « comité social territorial » dans la fonction publique territoriale et de « comité social d’administration » dans la fonction publique de l’État.

Le comité social sera consulté sur les questions relatives :

• aux orientations stratégiques de l’établissement et à celles inscrivant l’établissement dans l’offre de soins ou dans l’offre médico-sociale au sein de son territoire ;
• à l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;
• à l’organisation interne de l’établissement ;
• aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;
• aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations ;
• aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels ;
• à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes. Dans certains établissements, une, voire plusieurs, formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail pourront être créées.

À l’instar des comités techniques et des CHSCT, la nouvelle instance sera présidée par le directeur d’établissement. Y siégeront des représentants de l’administration et des représentants des personnels de l’établissement. Seuls ces derniers seront toutefois autorisés à prendre part au vote.

Par ailleurs, l’article 10 de la loi modifie les attributions des commissions administratives paritaires (CAP), qui connaissent aujourd’hui des décisions individuelles touchant les agents, qu’elles leurs soient favorables ou non.

Afin que ces instances se concentrent sur les cas les plus problématiques, il est procédé à un recentrage de leurs compétences sur les décisions défavorables (refus de titularisation, refus de formation, etc.) et celles touchant à la discipline. Les décisions en matière d’avancement, de promotion, de mobilité et de mutation reviendront donc désormais aux comités sociaux.

Les décisions individuelles relatives aux mutations et aux mobilités ne relèveront plus des attributions des CAP à compter du 1^er janvier 2020, dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Pour les autres décisions, l’entrée en vigueur est prévue pour 2021.

À noter également, à la suite de leur prochain renouvellement, ces commissions ne seront plus structurées de façon hiérarchique dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Ainsi, les fonctionnaires d’une catégorie siégeant au sein de la CAP examineront les questions relatives à la situation individuelle et à la discipline des fonctionnaires relevant de la même catégorie, sans distinction de corps et de grade.