Dans le cadre de la consultation du CSE sur le recours à l’activité partielle, le comité social et économique doit être destinataire d’informations précises outre celles transmises à l’administration. Nous revenons de façon détaillée sur le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre.

L’activité partielle est au coeur de la crise du Covid-19. Les employeurs ont eu massivement recours à ce dispositif déjà plusieurs fois réformé qui nécessite la consultation du CSE. Celle-ci peut être effectuée après la demande d’autorisation auprès de l’administration (art. R. 5122-2 du code du travail), mais elle doit rester une consultation en bonne et due forme, conformément à l’article L. 2312-15 du code du travail.

Le tribunal judiciaire de Nanterre a rendu, le 20 janvier 2021, une décision entrant dans les détails de cette consultation, en particulier précisant l’étendue des informations à fournir au comité. Nous y revenons dans cet article car ce jugement est intéressant dans ces temps de Covid-19.

Informations transmises à l’administration

L’affaire concerne l’entreprise Autoroutes du sud de la France (ASF), qui consulte son CSE dans le cadre d’un recours à l’activité partielle portant sur 4 mois, du 9 novembre 2020 au 9 mars 2021.

Les élus reprochent à l’employeur de n’avoir fourni que des informations partielles et globales, et de n’avoir pas répondu à ses nombreuses questions relatives au recours à l’activité partielle de l’entreprise. Ils demandent donc communication de certaines pièces et d’informations, ainsi que la prorogation de leur délai de consultation. L’employeur s’en défend, arguant qu’il a communiqué au CSE l’ensemble des informations adressées à l’administration pour obtenir l’autorisation d’activité partielle, ainsi que 17 feuillets d’informations contenant des éléments détaillés, complétés dans la BDES (base de données économiques et sociales).

Le tribunal donne raison au CSE dans une décision très argumentée. Il commence par expliquer que « si les élus doivent avoir communication de toutes les informations transmises à l’administration », « ces informations ne sauraient être considérées comme suffisantes pour éclairer les élus qui peuvent dans le cadre de leurs prérogatives obtenir des informations complémentaires ».

Informations sur une plus longue période

Puis le juge analyse les informations effectivement fournies au CSE. Il constate que la direction a donné des chiffres sur l’effondrement du trafic lors du premier confinement (-78%) et en sortie du premier confinement (-47%) sur la période de restriction de déplacement d’un rayon de 100 km. Or, les périodes comparées de mai à juin et de novembre à février ne sont pas les mêmes. En outre, d’après les élus, la communication de ces chiffres est insuffisante pour justifier une activité partielle portant sur la  période en cause (du 9 novembre 2020 au 9 mars 2021), « période ne correspondant à aucun élément rationnel ».

Et le juge valide cette analyse, expliquant qu’il « aurait fallu communiquer aux élus des informations sur le trafic sur une plus longue période, y compris hors confinement et portant sur des périodes comparables ».

Informations précises par services

Puis les élus mettent en avant l’absence d’incidence de la baisse du trafic sur une grande part des activités de l’entreprise comme l’obligation d’entretien quel que soit le nombre d’utilisateurs ou le fonctionnement du service support.

Or, les informations fournies faisaient état de la répartition des heures d’activité partielle par des tableaux répartissant les salariés en grandes masses (cadres, maîtrises) sans que les services concernés soient spécifiés. En outre, pour les directions d’exploitation, le volume d’heures d’activité partielle est fourni globalement par région, et au sein du service support, il est indiqué une répartition théorique sans mention des périodes prévisibles de baisse d’activité.

Le tribunal souligne qu’en temps normal, le CSE recevait bien des données chiffrées très détaillées du trafic par trimestre dans chaque direction régionale portant sur des comparaisons d’une année sur l’autre, par péage, par type de paiement, de véhicules : la direction dispose donc bien des outils informatiques de collecte de données permettant de connaître en temps réel l’état du trafic sur n’importe quelle période.

Le juge en conclut que le document de 17 feuillets transmis ne comportant que des données globales et non détaillées par service portant sur des périodes non utilement comparables est insuffisant. L’employeur est donc condamné à la communication de ces pièces.

Une longue liste d’informations et le délai de consultation prorogé

La liste, très longue, de ces informations et documents à fournir est détaillée dans le jugement. Elle comporte notamment les enjeu/impacts de l’activité partielle sur le résultat, le trafic 2020 à date, et jour par jour, comparé à 2019, la liste des tâches et projets dont le report est envisagé, les critères et calculs des prévisions d’heures d’activité partielle par services et par activités avec les explications y afférentes, les volumes mensuels 2020/2019  des différentes tâches, les listes de tâches impactées par le 2e confinement, etc.

Enfin, le délai de consultation d’un mois ne commencera à courir qu’à compter de la remise de l’ensemble des informations au CSE.

Attention, ce jugement est susceptible de faire l’objet d’un appel.

Source : Actuel-CSE