Les secrétaires et trésoriers de CSE le savent bien, le principal risque auquel il faut veiller dans la gestion des activités sociales et culturelles (ASC), c’est le « risque Urssaf ». A l’occasion d’un contrôle, l’Urssaf pourrait en effet estimer que le comité social et économique (CSE) n’a pas respecté les règles du jeu pour pouvoir bénéficier d’une exonération de cotisations sociales et qu’un redressement doit en conséquence être prononcé.
Sur un plan strictement juridique, les avantages dont bénéficient les salariés dans le cadre des ASC devraient être soumis à cotisations sociales car ils constituent des avantages salariaux au sens du code de la sécurité sociale (article L. 242-1). Cependant, par exception, certains avantages sont exonérés et échappent ainsi aux cotisations sociales. C’est le cas, par exemple, des bons d’achat, des chèques-vacances, des chèques culture, de certaines aides financières (voyages, pratique sportives, services à la personne, etc.). Mais attention, il s’agit d’exceptions ! Il faut donc scrupuleusement respecter les conditions prévues pour pouvoir en bénéficier, le moindre écart ne pardonne pas.
A l’issue d’un contrôle de l’Urssaf d’Alsace, une entreprise de l’Est de la France est redressée sur une « aide à l’autonomie » versée aux anciens salariés de l’entreprise durant les années 2009, 2010 et 2011 par le CE de l’époque.
► Rappelons ici que même s’il porte sur les activités sociales et culturelles du CSE, le redressement est toujours prononcé contre l’entreprise car c’est elle qui est responsable du paiement des charges sociales à la sécurité sociale. Dans un second temps, l’employeur pourra éventuellement demander au CSE de le rembourser.
Pour contester ce redressement, l’entreprise et le CE invoquent un article du code du travail (art. L. 7233-4) prévoyant que l’aide financière du comité d’entreprise contribuant aux activités de services à la personne n’a pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Ainsi, « l’allocation d’aide à l’autonomie des retraités versée par le comité d’entreprise pour rembourser l’aide à domicile payée par d’anciens salariés constituait une aide financière du comité d’entreprise entrant dans le champ des aides à la personne et, comme telle, non soumise à cotisations sociales ». De recours en recours, l’affaire arrive en cassation.
Dans son arrêt du 17 mars 2022, la Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel et valide définitivement le redressement décidé par l’Urssaf d’Alsace. Pour les juges, conformément à ce que prévoit l’article L. 7233-4 du code du travail, seules les aides financières du CSE et/ou de l’entreprise versées aux salariés dans le cadre des services à la personne sont exonérées de cotisations sociales. Il n’était donc pas possible d’étendre le bénéfice de cette exonération légale à une aide versées aux anciens salariés de l’entreprise.
A la lumière de cette affaire, on peut donc se poser cette question : que peut faire le CSE qui souhaite mettre en place une nouvelle prestation pour savoir s’il est bien dans les clous vis-à-vis de l’Urssaf ou s’il y a un futur risque de redressement ? Réponse : tout simplement, interroger l’Urssaf ! En effet, le comité qui a un doute sur le régime social d’une prestation peut demander à l’Urssaf si l’avantage en question constitue ou non comme un élément de rémunération. Il peut, et doit, le faire en utilisant la procédure de rescrit social. Le rescrit social permet effectivement d’obtenir une réponse écrite qui engage l’Urssaf pour l’avenir. En conséquence, dès lors que l’Urssaf aura donné son feu vert, le CSE ne pourra pas être ultérieurement redressé. Mais attention à bien fournir dans le rescrit toutes les informations, à savoir la nature et le montant de l’avantage et les éventuels critères de modulation envisagés.
