Vidéosurveillance : rappel des cas dans lesquels l’information des salariés et la consultation du CSE sont requises et leurs conséquences

La Cour de cassation a récemment rappelé que les salariés et les représentants du personnel doivent être informés en amont de l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance lorsqu’il a pour finalité de contrôler l’activité des salariés. A défaut, l’employeur ne peut pas utiliser les enregistrements obtenus comme moyen de preuve de fautes commises par ses salariés. […]

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Forfait-jours : attention au suivi de la charge de travail des salariés

Une convention individuelle de forfait en jours est nulle lorsque l’accord collectif qui la met en place ne prévoit pas de suivi effectif et régulier de la charge de travail du salarié, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 13 octobre 2021. La Cour de cassation est régulièrement interrogée sur la validité d’accords […]

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Tests de dépistage du Covid-19 payants : pouvez-vous prendre en charge leur coût au titre des frais professionnels ?

Les tests virologiques ne sont plus automatiquement remboursés à partir du 15 octobre 2021. Les salariés contraints de présenter un pass sanitaire pour travailler et qui ne sont pas vaccinés doivent donc en principe payer ces tests. A moins que vous ne décidiez d’assurer leur prise en charge. Mais pouvez-vous alors vous servir du régime […]

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BDES non mise à jour : les juges sanctionnent une entreprise

Il ne suffit pas de mettre en place une BDES (et désormais une BDESE) pour remplir ses obligations. Sa mise à jour est aussi indispensable comme l’illustre une décision rendue en septembre dernier à propos d’une entreprise qui n’a pas communiqué certaines informations prévisionnelles et des données financières. Mise à jour de la BDESE : […]

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Des compléments de rémunération peuvent finalement figurer dans l’assiette des minima conventionnels !

C’est une décision qui était attendue ! Le Conseil d’État a récemment précisé les pouvoirs des branches professionnelles en matière de salaires minima conventionnels. Il a ainsi estimé qu’un accord de branche peut inclure une prime annuelle dans l’assiette de ces minima. Conventions collectives : un refus d’extension relatif à des minima hiérarchiques Un avenant […]

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[3 Q/R] Reconduction d’une contribution supplémentaire au CSE, refus d’un suppléant de remplacer le titulaire, défaut de salariés éligibles à l’élection du CSE

Chaque mois, un juriste de L’Appel Expert examine trois des questions qui lui ont été soumises par des élus du personnel. Dans cet article, les réponses aux questions suivantes : « Un employeur qui a accordé une contribution supplémentaire au CSE doit-il la renouveler les années suivantes ? Un suppléant peut-il refuser de remplacer un élu […]

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Une nouvelle aide pour les employeurs qui recrutent en contrat de professionnalisation des chômeurs de longue durée

Pour les contrats conclus entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022, les employeurs qui embauchent en contrat de professionnalisation des chômeurs de longue durée âgés d’au moins 30 ans peuvent bénéficier d’une prime de 8 000€ versée par Pôle emploi. Le 27 septembre dernier, le Premier ministre et la ministre du travail […]

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Le contrat d’engagement jeune : 15 à 20 heures d’accompagnement par semaine, jusqu’à 500€ par mois

Dans un post partagé hier matin sur Facebook, Emmanuel Macron a donné les contours du contrat d’engagement jeune, qui sera lancé à partir du 1er mars 2022. La cible ? Les jeunes de moins de 26 ans sans emploi, ni formation. Concrètement, il s’agit d’un programme d’accompagnement de 15 à 20 heures par semaine minimum, pendant […]

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La procédure d’agrément des accords d’épargne salariale de branche désormais connue

Un décret du 27 octobre 2021 précise les conditions et délais de la procédure d’agrément administratif nécessaire à l’application d’un accord d’intéressement, de participation ou d’un plan d’épargne salariale de branche. Un régime d’intéressement, un régime de participation, un plan d’épargne entreprise (PEE) ou interentreprise (PEI) ou bien encore un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif […]

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Les trois règlements comptables du CSE actualisés par l’ANC

Le collège de l’Autorité des normes comptables vient de publier les trois règlements actualisés concernant les comités sociaux et économiques :  le règlement ANC n° 2021-05 relatif aux comptes annuels des comités sociaux et économiques relevant de l’article L. 2315-64 du code du travail, qui remplacera et abrogera le règlement ANC n° 2015-01; le règlement ANC n° 2021-06 relatif aux documents […]

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