En matière disciplinaire et de rupture de contrat de travail, la qualification de la faute est essentielle et une mauvaise appréciation peut remettre en cause la procédure complète. La Cour de cassation en donne une nouvelle illustration dans un arrêt du 13 avril dernier. Dans cette affaire, un salarié, responsable d’études dans un organisme bancaire, […]

L’utilisation d’une urne non transparente ne peut justifier l’annulation de l’élection du CSE que si cette irrégularité a eu une incidence sur les résultats du scrutin ou sur la représentativité syndicale. Normalement, les urnes utilisées pour les élections professionnelles doivent être du même modèle que celles utilisées pour les élections politiques. Donc, transparentes. Quelles conséquences […]

L’entretien individuel en début de mandat  Les représentants du personnel titulaires peuvent demander, en début de mandat, à bénéficier d’un entretien individuel avec l’employeur. Cet entretien porte sur les modalités pratiques d’exercice du mandat dans l’entreprise au regard de l’emploi occupé. Le salarié peut s’y rendre accompagné d’une personne de son choix appartenant au personnel […]

Nous avons demandé à Olivier Chabrol, qui coordonne l’expertise de Syndex sur les questions de responsabilité sociétale d’entreprise, sa lecture du décret listant les informations environnementales que doit contenir la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Interview.Que pensez-vous de ce décret sur la BDESE (lire notre présentation dans cette même édition) que nous attendions depuis des mois […]

Une instruction de la DGEFP du 4 juin 2020 a renforcé la prestation de conseil en ressources humaines proposée aux très petites et moyennes entreprises (TPE-PME) afin de les accompagner durant la crise et la reprise de l’activité économique.  Le Conseil national des barreaux a attaqué en justice ce texte qui excluait les avocats des prestataires auxquels les entreprises peuvent […]

Selon l’institut des politiques publiques, de très nombreuses entreprises sous-estimeraient volontairement leurs effectifs au voisinage du seuil de 50 salariés dans leurs déclarations fiscales. Ce comportement serait facilité par l’insuffisance des contrôles. Seules 10 à 20% des entreprises françaises – toutes tailles confondues – déclareraient correctement leurs effectifs à l’administration. Et parmi les entreprises « défaillantes », […]

Une indemnité de réintégration couvrant les salaires perdus Le salarié protégé qui a été licencié après autorisation administrative mais obtient l’annulation définitive de cette décision a droit à une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi pendant la période d’éviction de l’entreprise (C. trav. art. L 2422-4). Cette somme comprend les rémunérations qu’il aurait perçues s’il avait continué à […]

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi – qui fait partie des trois grandes consultations récurrentes obligatoires – le CSE peut recourir à un expert-comptable. L’employeur, qui a la charge financière de l’expertise, doit alors fournir à l’expert toutes les informations nécessaires à l’exercice […]

Le document unique d’évaluation des risques (DUER) doit désormais être conservé pendant au moins 40 ans, sous forme papier ou numérique jusqu’à ce que l’obligation d’un dépôt dématérialisé soit effectif, et être mis à jour au moins chaque année dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Décret 2022-395 du 18-3-2022 art. 1 et 2 : JO […]

Lorsqu’un accord collectif stipule que les consultations récurrentes ressortent de la seule compétence du CSE central d’entreprise, un CSE d’établissement ne peut faire appel à un expert en vue de l’une de ces consultations.