[Infographie] 18 questions, 18 réponses sur le CSE

Nous avons regroupé dans une seule infographie les 18 questions pratiques posées par les élus du personnel depuis janvier 2021, et les réponses que leur ont apportés les juristes de l’Appel Expert qui ont sélectionné pour nous ces demandes très variées : budget sur lequel affecter le financement d’une cellule de soutien psychologique, consultation du […]

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Jurisprudence : tous les arrêts importants du premier semestre 2021

De janvier à juillet 2021, ces sept derniers mois, les juges ont pris de nombreuses décisions qui intéressent directement le CSE, vos mandats et les droits des salariés que vous représentez. Notre classement, par grand thème, des principales solutions à retenir. CSE (COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL)   Toute modification du règlement intérieur de l’entreprise ne nécessite pas […]

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Transition écologique : de nouvelles missions pour le CSE

La loi climat a été définitivement adoptée et elle élargit considérablement les missions de consultation du CSE. Vous allez désormais devoir être informé et consulté sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. La BDES va également changer de nom. Les stages de formation et le recours à un expert évoluent pour s’adapter à ces […]

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Quand parle-t-on de rupture abusive de la période d’essai ?

Si l’employeur peut rompre le contrat de travail au cours de la période d’essai, encore faut-il que cette rupture ne soit pas abusive. Le droit de mettre fin librement et discrétionnairement à la période d’essai du salarié n’est pas absolu. L’essai ne doit pas être détourné de sa finalité : apprécier les capacités professionnelles du […]

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La branche peut écarter le délai de carence entre les CDD conclus pour accroissement d’activité

Un accord de branche étendu peut prévoir d’écarter l’application du délai de carence entre deux contrats précaires successifs dont l’un est conclu pour motif d’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise. Pour contenir le risque d’abus dans le recours aux contrats précaires, le Code du travail prévoit l’application de principe d’un délai de carence entre deux contrats successifs conclus sur […]

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Contrôles du passe sanitaire et de la vaccination : le CSE sera informé sans délai mais pourra être consulté a posteriori

Dans le texte définitif, le Parlement a retenu l’amendement n°959 du gouvernement, que nous vous présentions dans notre édition du jeudi 22 juillet, au sujet du comité social et économique (CSE), dans le cadre du projet de loi sur l’obligation vaccinale et l’élargissement du passe sanitaire, et cette diposition devrait selon toute probabilité figurer dans le texte définitif. Selon […]

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L’ensemble des salariés peuvent-ils avoir accès à la base de données économiques et sociales (BDES) ?

Non. La BDES est un outil intégré dans le Code du travail dans le seul but de supprimer la transmission au coup par coup d’informations économiques et sociales par l’employeur aux élus du personnel ou aux délégués syndiqués. Elle est obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins 50 salariés disposant d’un CSE. Même si aucun texte ne […]

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Proportion femmes-hommes sur les listes électorales : les modifications réalisées ultérieurement ne doivent pas être prises en compte

A défaut de figurer dans le protocole d’accord préélectoral (PAP), la proportion femmes-hommes qui doit être prise en compte pour l’établissement des listes de candidatures est fixée par l’employeur au moment de l’établissement de la liste électorale, peu important les modifications qui pourraient intervenir sur celle-ci jusqu’au jour de l’élection. Sort des listes électorales modifiées […]

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La notion d’établissements distincts en matière de CSE : la saga continue !

En principe, la loi prévoit que le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise. Toutefois, lorsqu’il existe au moins deux établissements distincts dans une entreprise d’au moins 50 salariés, des CSE d’établissements ainsi qu’un CSE central d’entreprise sont constitués. Une rédaction manifestement imparfaite de la loi impose au juge de devoir régulièrement préciser […]

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Une mise à pied conservatoire peut-elle être notifiée pendant les congés payés du salarié ?

La mise à pied conservatoire a pour motif l’impossibilité de maintenir le salarié à son poste de travail. Elle permet d’éviter des risques de dommages ou de désordres dans l’entreprise pendant que l’employeur organise une procédure disciplinaire. Compte tenu de son objet, cette mise à pied a peu de sens si le salarié est en […]

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