Délit d’entrave : l’existence d’IRP au siège social à l’étranger n’exonère pas l’employeur de mettre en place un CSE en France

Les salariés d’une société ayant son siège dans un autre État membre de l’Union européenne, et qui sont employés en permanence en France au sein d’un établissement, disposent du droit d’être représentés en France. Il y a délit d’entrave tant par l’absence de mise en place de ces institutions représentatives du personnel (IRP) que par […]

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Mutations du travail : quelle adaptation de l’expertise aux besoins des CSE ?

Intelligence artificielle, transition écologique, émergences du devoir de vigilance et de la responsabilité sociétale des entreprises : de nombreux bouleversements viennent percuter à la fois les experts et les élus de CSE. Pour en étudier les contours, l’association des anciens de Syndex a organisé le 14 novembre une journée d’échange consacrée aux adaptations de l’expertise […]

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En cas de saisine du Dreets, les mandats en cours sont prorogés de plein droit

Dès lors que l’autorité administrative a été saisie pour fixer la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux, les mandats des élus en cours sont prorogés de plein droit jusqu’à la proclamation du scrutin. Cette règle s’applique même si la Dreets (direction régionale du travail) a refusé de trancher la question en […]

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JO 2024 : bons d’achat et cadeaux offerts aux salariés

Les bons d’achat et les cadeaux offerts aux salariés à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques de Paris seront, de manière exceptionnelle, exonérés de cotisations sociales dans la limite de 966 € en 2024. Les bons d’achat et les cadeaux accordés aux salariés par le comité social et économique (CSE) ou, en l’absence d’un tel comité, par l’employeur […]

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Accompagnement de salariés handicapés : FO revient sur le rôle des élus de CSE

Force Ouvrière a tenu mardi 7 novembre sa journée confédérale annuelle consacrée au handicap. Alors que l’obligation d’emploi de 6 % de personnes handicapées en entreprise n’est toujours pas respectée, la confédération a abordé avec ses militants différentes formes de handicaps méconnus, comme l’accessibilité numérique et l’illectronisme. Objectif : mobiliser et outiller les élus de […]

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Cadeaux et bons d’achat offerts pour Noël aux salariés : quid des cotisations sociales ?

Les cadeaux et bons d’achat que vous accordez à vos salariés à l’occasion des fêtes de fin d’année peuvent être exonérés de cotisations sociales. Si les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés à Noël sont, comme toute forme de rémunération, normalement soumis aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS, en pratique, […]

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Pas d’ordre des licenciements si tous les emplois d’une catégorie sont supprimés

Plusieurs arrêts rendus le 4 octobre 2023 (n° 19-16.550 à 19-16.557) rappellent un principe issu d’une jurisprudence constante : lorsque tous les emplois de la catégorie dont relève le salarié sont supprimés dans le cadre d’un licenciement économique, il n’y a pas lieu d’établir un ordre des licenciements (arrêt du 22 janvier 1992, arrêt du 14 […]

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[C’est votre droit] Comment assurer la conformité du CSE au droit des données personnelles

Au fil de ses activités, le CSE est amené à collecter et traiter les données personnelles des salariés. La législation en la matière a beaucoup évolué ces dernières années avec le Règlement général de protection des données (RGPD) issu du droit européen. Les CSE ne font pas exception : consentement des salariés, sécurité des données, […]

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Le salarié temporaire a droit à la PPV de l’entreprise utilisatrice même s’il en a déjà perçu une de l’ETT

En vertu du principe d’égalité de traitement entre salariés permanents et intérimaires, le salarié temporaire peut prétendre au paiement par l’ETT de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa) mise en place dans l’entreprise utilisatrice au profit de ses salariés permanents quand bien même il a déjà perçu la Pepa mise en place par l’ETT […]

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L’employeur a 10 jours à compter de la délibération du CSE pour contester la nécessité de l’expertise

L’employeur qui prétend que l’expertise décidée par le CSE est une expertise libre et non une expertise légale, qu’il lui reviendrait de payer, doit agir dans un délai de 10 jours à compter de la délibération du CSE. A un mois d’intervalle, le CSE d’une grande enseigne de la distribution vote deux expertises. Une première, […]

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