Élections dans les TPE : le calendrier des opérations électorales

Le décret du 29 juillet 2020 fixe les dates du scrutin mesurant l’audience syndicale dans les TPE, complète la liste des pièces justificatives à joindre lors du dépôt des candidatures et précise la procédure contentieuse. Un arrêté du même jour précise le calendrier des opérations. Initialement prévu fin 2020, le scrutin relatif à la mesure […]

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Les nouveaux projets de décrets sur l’activité partielle

Quatre projets de décrets transmis aux partenaires sociaux traitent de l’activité partielle : taux de l’allocation versée aux employeurs, taux de l’indemnité versée aux salariés, différences selon les secteurs, information donnée au CSE et aux syndicats, etc. Le gouvernement a soumis vendredi 16 octobre aux partenaires sociaux quatre projets de décret portant sur l’activité partielle. […]

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Un document d’animation commerciale permettant de faire un suivi d’activité des vendeurs ne justifie pas une expertise

La mise en place d’une fiche de suivi journalier des vendeurs, qui ne sert ni à les évaluer, ni à leur fixer des objectifs, ne constitue pas un projet important permettant au CSE de décider d’une expertise.   Comme en avait déjà le droit tout CHSCT, dans les entreprises de 50 salariés et plus, le […]

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Non-respect de la parité des listes : annulation de l’élection, non de la candidature

L’annulation de l’élection d’un élu surnuméraire du sexe surreprésenté est la seule sanction prévue par le code du travail. Cette annulation reste sans incidence sur sa candidature aux élections professionnelles. La représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats aux élections professionnelles occupe beaucoup la Cour de cassation. Dans un arrêt […]

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A quelle date s’apprécie la conformité des accords collectifs à la loi ?

La conformité d’un accord collectif aux dispositions légales et réglementaires doit être appréciée à la date de sa conclusion, et non pas à la date de son entrée en vigueur. Il en résulte que le juge peut annuler une clause conventionnelle illicite alors même que l’accord n’est pas encore entré en vigueur faute d’extension. Aux […]

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Le lien entre santé au travail et qualité de vie au travail divise les partenaires sociaux

Patronat et syndicats se sont réunis vendredi pour une cinquième séance de négociations sur la réforme de la santé au travail. Le sujet du jour, la qualité de vie au travail, a été jugé non-pertinent par plusieurs organisations. Selon elles, le « fourre-tout » des thèmes de discussion fait perdre de vue les avancées concrètes souhaitées pour […]

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« L’absence de mesures sociales dans les nouveaux dispositifs de réorganisation ? Une hérésie en période de crise sociale ! »

Pour Julien Sportes, président de Tandem Expertise, les récents dispositifs de réorganisation (APC, RCC, APLD) ne prévoient pas assez l’accompagnement social du salarié. Impacts sociaux, reclassement, aide au retour à l’emploi ou à la reconversion sont externalisés vers la société civile. L’expert-comptable appelle, dans ce point de vue, à une réforme législative. Les récents textes […]

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Le gouvernement envisage de modifier la consultation du CSE sur les aides publiques

A l’issue de la réunion consacrée au volet social du Plan de relance qui a réuni, lundi 5 octobre, Elisabeth Borne et les partenaires sociaux (lire nos articles ici et ici), le gouvernement a indiqué qu’il envisageait de mobiliser le CSE sur le sujet du versement des aides publiques, un sujet abordé récemment par la CFDT et la […]

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Face à la crise sanitaire, les élus des CSE déplorent manquer de temps

Plus de la moitié des membres des CSE disent avoir manqué de temps pour faire face à la crise sanitaire et pour mener un meilleur dialogue avec leur direction, selon une enquête de l’association inter-CSE Cezam auprès de ses adhérents. Lors d’une journée d’échanges et de réflexion, « L’Observatoire », tenue à Angers le mardi 29 septembre, […]

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Obligation de reclassement : précisions sur la notion d’emploi « disponible »

Le fait de publier une offre d’emploi correspondant aux compétences du salarié deux jours après son licenciement peut induire l’existence d’un poste disponible, quand bien même le recrutement est postérieur au licenciement. Telle est la solution adoptée par la Cour de cassation dans un arrêt du 9 septembre. Le licenciement pour motif économique d’un salarié […]

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