Sans clause de neutralité dans le règlement intérieur, difficile d’interdire le port du voile

L’attente présumée des clients d’un magasin d’habillement sur l’apparence physique des vendeuses ne constitue pas une exigence professionnelle essentielle et déterminante susceptible de justifier l’interdiction du port du voile islamique. Une salariée, vendeuse dans un magasin d’habillement depuis plusieurs années, reprend le travail après un congé parental d’éducation. Elle se présente à son poste avec un foulard […]

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Etat d’urgence : le projet de sortie de crise proroge les règles dérogatoires sur les CSE

Un projet de loi sur la gestion de la sortie de crise sanitaire a été présenté hier en Conseil des ministres. Il prévoit un régime transitoire, applicable du 2 juin au 31 octobre 2021, permettant « d’amorcer le rétablissement des règles de droit commun, tout en conservant la faculté de prendre des mesures de prévention adaptées à l’évolution […]

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Bercy rappelle les règles de défiscalisation des frais liés au télétravail

Dans un questions-réponses diffusé hier, le ministère de l’Economie récapitule les règles d’exonération d’impôt sur le revenu des frais liés au télétravail pour 2020. Le 2 mars dernier, le ministère de l’Economie a annoncé que les allocations versées par l’employeur pour couvrir des frais liés au travail à domicile des salariés seront toujours exonérées d’impôt sur le revenu dans la […]

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[ 3 Q/R ] Le budget pour une cellule de soutien psychologique, la formation des élus de CSSCT, la révocation des élus de la CSSCT

Chaque mois, un juriste de L’Appel Expert examine trois des questions qui lui ont été soumises par des élus du personnel. Dans cet article, les réponses aux questions suivantes : « Le CSE peut-il financer une cellule de soutien psychologique sur le budget de fonctionnement ? L’employeur peut-il refuser une formation à un élu de la […]

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Le CSE peut-il jouer un rôle dans la promotion sociale des enfants de salariés ?

La question de l’accès inégal des enfants à l’enseignement supérieur et a fortiori aux écoles les plus prestigieuses se repose avec la décision du président de la République de « supprimer » l’ENA. Le CSE peut-il agir à son échelle pour favoriser la promotion sociale des enfants des catégories les plus modestes ? Quelques pistes de réflexion […]

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Le secrétaire et le secrétaire adjoint du comité social et économique ne sont pas les représentants légaux du CSE

N’ayant pas de représentant légal, le CSE doit impérativement donner mandat à l’un de ses membres pour le représenter en cas d’action en justice. A défaut, son action est irrecevable. Certains élus du personnel, et même certains DRH, pensent que le secrétaire du CSE, et le secrétaire adjoint quand il y en a un, sont […]

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Un projet de loi prévoit de prolonger les réunions à distance du CSE et d’imposer 8 jours de congés à l’initiative de l’employeur

Un projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise prolonge jusqu’au 31 octobre 2021 certaines mesures d’urgence figurant dans l’ordonnance du 16 décembre 2020 comme celles sur les réunions à distance du CSE. Le texte permettra également à un employeur de choisir 8 jours de congés ou de jours de repos, […]

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Institutions représentatives du personnel : panorama des décisions récentes (mars 2021)

Plusieurs arrêts rendus au mois de mars 2021 apportent des précisions ou rappellent des règles relatives aux élections professionnelles, au CSE ou encore à la protection des représentants du personnel. ► La représentation du personnel est un sujet qui donne lieu à de nombreuses décisions de jurisprudence. Certaines de ces décisions ne tranchent pas une […]

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[ 3 Q/R ] Intervention d’un expert pour constater un danger, vente de matériel par le CSE aux élus, procuration d’un élu qui ne peut assister à une réunion

Chaque mois, un juriste de L’Appel Expert examine trois des questions qui lui ont été soumises par des élus du personnel. Dans cet article, les réponses aux questions suivantes : « Un élu peut-il faire intervenir une personne extérieure dans les locaux de l’entreprise pour constater un danger ? Le CSE peut-il revendre du matériel informatique […]

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Salarié protégé : le juge judiciaire contrôle la nécessité d’un PSE au niveau d’une UES

Dès lors qu’un salarié protégé licencié soutient que les licenciements économiques auraient été décidés au niveau d’une UES (unité économique et sociale), il appartient au juge judiciaire d’apprécier la nécessité d’un plan de sauvegarde de l’emploi à ce niveau, sans que cela porte atteinte au principe de séparation des pouvoirs. En matière de licenciement économique […]

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