Un DS peut être désigné parmi les simples adhérents du syndicat si l’ensemble de ses candidats ont renoncé à être désignés

Il est parfois difficile de trouver, parmi les candidats aux élections professionnelles, des salariés qui acceptent d’être désignés en qualité de délégué syndical. C’est la raison pour laquelle la loi autorise les syndicats, dans certains cas, à désigner un délégué syndical parmi leurs adhérents. Mais dans quelles conditions peuvent-ils le faire ? La Cour de […]

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Établissements distincts : le juge tient compte de l’autonomie de gestion à la date où il statue

Lorsque le tribunal judiciaire est saisi d’une contestation de la décision du Direccte sur la détermination des établissements distincts pour les élections professionnelles, le juge tient compte de l’ensemble des circonstances de fait à la date où il statue. La détermination des établissements distincts est souvent le nerf de la guerre dans le cadre de […]

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La crise sanitaire n’autorise pas à passer outre les dispositions d’un accord collectif sur les congés payés

Dans une ordonnance de référé du 9 juillet, le tribunal judiciaire de Lyon suspend une note de la direction qui avait imposé de nouvelles dates de congés payés pour cet été afin de tenir compte de la crise sanitaire. L’employeur avait en effet fixé unilatéralement de nouvelles dates en violation des règles fixées par un […]

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Le CSE doit être consulté aux différentes étapes de la reprise d’activité

Dans l’affaire du Moniteur, un nouveau jugement du tribunal judiciaire impose à l’entreprise de consulter le CSE à chaque nouvelle étape du déconfinement, alors que l’employeur pensait ne consulter qu’en une seule fois le comité sur l’ensemble de son plan. Imposés à l’occasion du confinement et de la crise sanitaire, les délais réduits (de 8 à 12 […]

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Le comité social et économique ne peut pas agir en justice pour faire appliquer une convention collective

Même si la convention collective contient des dispositions le concernant, le comité social et économique (CSE) n’a pas qualité pour intenter une action visant à obtenir l’exécution des engagements résultant de la convention collective.   En novembre 2015, le CE d’une société de fret international, filiale du groupe AirFrance-KLM, et l’union locale CGT de la […]

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Les délais de consultation peuvent être prolongés d’un commun accord entre l’employeur et le CSE

Il est possible de prolonger les délais de consultation d’un commun accord entre l’employeur et les élus. Cet accord peut résulter des faits sans être forcément formalisé par un vote. Depuis la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, une modification essentielle a été opérée dans le fonctionnement des consultations du CE : à […]

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COVID-19 : LA MISE À JOUR DU DUER NE NÉCESSITE PAS LA CONSULTATION DU CSE

Contrairement à ce qu’a décidé la cour d’appel de Versailles dans l’affaire Amazon, le tribunal judiciaire de Lyon, dans une affaire suivie par le cabinet CMS Francis Lefebvre Lyon Avocats, juge que le comité social et économique (CSE) n’a pas à être consulté sur l’évaluation des risques et la mise à jour du document unique […]

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SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL NE SIGNIFIE PAS SUSPENSION DU MANDAT D’UN REPRÉSENTANT DU PERSONNEL

A de nombreuses reprises, la Cour de cassation a eu l’occasion d’indiquer que la suspension du contrat de travail d’un représentant du personnel n’entraîne pas la suspension de son mandat. En effet, les engagements du salarié en tant que représentant du personnel sont indépendants de son contrat de travail. La plupart des hypothèses de suspension […]

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Activités sociales et culturelles : quelques pistes pour adapter l’offre aux nouveaux besoins des salariés

L’épidémie de Covid-19 et la crise sociale qui en résulte ont bouleversé les attentes et les priorités des salariés. Soutien financier, pouvoir d’achat, perte d’emploi mais aussi assistance juridique et garde des enfants : les CSE doivent s’adapter à ces nouvelles préoccupations. Une note du Cezam, réseau inter-CE d’élus du personnel, fournit des pistes pour […]

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Scrutin TPE : les modalités d’établissement et de contestation de la liste électorale sont modifiées

Après un report des élections syndicales dans les petites entreprises à début 2021 et une refonte totale du calendrier des opérations, un décret vient désormais modifier les modalités d’établissement et de contestation des listes électorales. Un décret du 29 juin 2020 modifie les règles d’établissement et de contestation des listes électorales pour la mesure de l’audience des organisations […]

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