La demande d’autorisation de licencier l’élu doit être précise

Le Conseil d’État considère que l’énoncé du motif de licenciement du salarié protégé peut faire l’objet d’une annexe à la demande d’autorisation. Dans l’hypothèse d’un licenciement économique, l’employeur ne doit pas seulement faire état la réorganisation de l’entreprise mais également énoncer précisément le motif économique au sens du code du travail. L’article R. 2421-10 du […]

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La qualité de vie au travail, facteur de maintien en emploi des seniors

La gestion RH des entreprises vis-à-vis des seniors joue un rôle important dans le choix d’interrompre leur parcours professionnel. C’est ce que rappelle France Stratégie, dans un rapport publié hier. Des marges de progression existent, notamment en termes de qualité de vie au travail. Alors que le gouvernement s’apprête à refondre les systèmes des retraites, […]

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Peut-on être complice du harcèlement moral de salariés dont on n’est pas le supérieur ?

Deux directeurs de service sont mis en examen pour complicité de harcèlement moral car ils ont contribué à l’efficacité, pour l’ensemble du groupe, d’un plan qui a créé un climat d’insécurité permanent pour tout le personnel. La question posée à la chambre criminelle de la Cour de cassation était celle de savoir si des salariés […]

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Ce qu’il faut savoir sur la rupture conventionnelle individuelle

Qu’est ce que la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée? cass. soc. 7/3/2018 n° 17-10.963 Ne pas confondre ni avec la prise d’acte de la rupture ni avec la démission. La convention de rupture est-elle codifiée ? Oui. Un imprimé CERFA est disponible, homologué par le ministère. Ce n’est pas un licenciement […]

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Le vêtement au travail, quelles obligations et quels droits?

L’employeur peut-il imposer une tenue vestimentaire? art. L1121-1 code du travail La tenue vestimentaire peut-elle être imposée? – la mesure d’interdiction ou celle visant à imposer doit être justifiée par l’activité professionnelle et proportionnée à la nature des fonctions -dans certains métiers, l’uniforme est obligatoire pour des raisons commerciales ou de sécurité ex: chef de rang […]

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Faut-il respecter le salaire conventionnel?

Conventions collectives relatives aux salaires Les conventions collectives contiennent souvent des dispositions plus favorables pour les salariés, que celles mentionnées dans le Code du travail, notamment en matière de salaires. Mais en tant qu’employeur, êtes-vous tenu de respecter et d’appliquer les minima conventionnels ? Comment lire une grille de salaire ? Lorsqu’une convention collective s’applique […]

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CSE : attributions

Un comité social et économique (CES) est mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Ce comité est composé de l’employeur et d’une délégation élue du personnel.Les attributions du CSE sont définies en fonction de l’effectif de l’entreprise. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la délégation du personnel au CSE a […]

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CSE : fonctionnement et moyens d’actions

Un comité social et économique (CSE) est mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Pour accomplir leurs missions, les membres de la délégation du personnel du CSE disposent d’un crédit d’heures variable selon l’effectif de l’entreprise (ou de l’établissement), d’un droit à se réunir périodiquement avec l’employeur, d’un local, d’un droit à […]

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CSE : information et consultation

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) est régulièrement consulté et, à ce titre, est amené à formuler un avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière, sa politique sociale, ainsi que sur les conditions de travail et l’emploi. Le CSE est également consulté ponctuellement dans […]

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CSE : recours à des experts

Dans les entreprises comptant au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE), peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert agréé (à compter du 1/1/2020, il devra s’agir d’un expert « habilité ») dans les conditions et selon les modalités mentionnées […]

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