La reconnaissance des compétences des élus est enfin lancée !

C’est l’Afpa (association de formation professionnelle des adultes) qui va organiser les examens qui permettront aux élus du personnel de faire reconnaître les compétences acquises pendant l’exercice de leur mandat. Deux arrêtés parus hier au Journal officiel mettent enfin en musique les dispositions de la loi Rebsamen de 2015 sur ce sujet.

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Les défaillances de tablettes informatiques peuvent-elles justifier une expertise CHSCT en raison d’un risque grave pour la santé des salariés ?

Expertise CHSCT En 2016, un employeur avait mis des tablettes iPad Pro et la nouvelle application Discovery à la disposition de ses commerciaux. Aux yeux du CHSCT, les nombreux dysfonctionnements qui s’en étaient suivis, avaient eu un impact sur les conditions de travail des salariés. Pour le comité, la fatigue et le stress auxquels s’étaient […]

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L’annulation de l’accord de mise en place des IRP ne vaut que pour l’avenir

« La nullité d’un accord collectif relatif à la mise en place d’institutions représentatives du personnel n’a pas d’effet rétroactif », déclare la Cour de cassation dans un arrêt du 6 juin. L’occasion de limiter le contentieux à venir sur la mise en place du comité social et économique ? A l’occasion d’un litige portant sur le […]

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Pacte : les enjeux des changements, les réserves du Conseil d’Etat

Dans son avis sur le projet de loi Pacte, le Conseil d’Etat relève l’insuffisance de l’étude d’impact sur le relèvement du seuil du local syndical, et juge trop peu motivée la décision d’exiger cinq années consécutives pour le franchissement d’un seuil d’effectif. Le Conseil soulève aussi un risque d’inconstitutionnalité relatif à l’exonération du forfait social […]

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Pas de registre spécial des questions du CSE au-delà de 50 salariés ?

Si les délégués du personnel sont voués à disparaître, leurs prérogatives sont intégrées au comité social et économique (CSE). Mais qu’en est-il de la procédure bien connue des questions préalablement transmises à l’employeur et de la transcription des réponses au sein du registre spécial ? La semaine dernière, un abonné d’Actuel CE a soumis la […]

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Dépôt des accords d’entreprise en ligne : modification du Code du travail

Depuis le 28 mars 2018, les accords d’entreprise doivent être déposés sur la plateforme mise en ligne par l’administration : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . Il est indiqué sur ce site que l’utilisation de la plateforme se substitue aux modalités classiques de dépôt des accords auprès de la Direccte en deux exemplaires (papier et électronique). Pour autant, le Code du travail […]

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Le RGPD, nouvel outil au service des élus du personnel ?

Si le règlement général de protection des données (RGPD) vise en premier lieu à protéger les clients et salariés des entreprises d’un usage abusif de leurs données personnelles, cette nouvelle réglementation devrait aussi avoir des effets sur les relations collectives de travail : « Le droit du travail est en déclin, en témoignent les ordonnances Macron, […]

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