Droit d’alerte : son exercice doit être justifié par une atteinte aux droits des personnes

Droit d’alerte : déclenchement pour atteinte aux droits des personnes Vous pouvez déclencher une alerte pour atteinte aux droits des personnes dès lors que vous avez été informé par un salarié ou si vous avez constaté une situation particulière. L’exercice de ce droit est justifié : en cas d’atteinte aux droits des personnes des salariés […]

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Mise en place d’un système de contrôle de l’activité des salariés : précisions jurisprudentielles

Vaste thématique que la surveillance de l’activité des salariés dans l’entreprise. En effet, elle peut se matérialiser sous des formes très diverses et soulever de nombreuses questions quant à sa légalité, ce qui en fait l’objet d’une jurisprudence nourrie. Le Conseil d’Etat est venu apporter sa pierre à l’édifice. Mise en place d’un contrôle de […]

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Le gouvernement veut se donner la possibilité de rétablir les délais réduits pour le CSE

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi prolongeant l’état d’urgence sanitaire. Le texte, qui doit maintenant passer au Sénat, permet au gouvernement de rétablir par ordonnances de multiples dérogations au code du travail, que ce soit sur les congés ou les modalités d’information et de consultation du comité économique et social (CSE). Un retour […]

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Élections dans les TPE : le calendrier des opérations électorales

Le décret du 29 juillet 2020 fixe les dates du scrutin mesurant l’audience syndicale dans les TPE, complète la liste des pièces justificatives à joindre lors du dépôt des candidatures et précise la procédure contentieuse. Un arrêté du même jour précise le calendrier des opérations. Initialement prévu fin 2020, le scrutin relatif à la mesure […]

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Les nouveaux projets de décrets sur l’activité partielle

Quatre projets de décrets transmis aux partenaires sociaux traitent de l’activité partielle : taux de l’allocation versée aux employeurs, taux de l’indemnité versée aux salariés, différences selon les secteurs, information donnée au CSE et aux syndicats, etc. Le gouvernement a soumis vendredi 16 octobre aux partenaires sociaux quatre projets de décret portant sur l’activité partielle. […]

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Un document d’animation commerciale permettant de faire un suivi d’activité des vendeurs ne justifie pas une expertise

La mise en place d’une fiche de suivi journalier des vendeurs, qui ne sert ni à les évaluer, ni à leur fixer des objectifs, ne constitue pas un projet important permettant au CSE de décider d’une expertise.   Comme en avait déjà le droit tout CHSCT, dans les entreprises de 50 salariés et plus, le […]

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Non-respect de la parité des listes : annulation de l’élection, non de la candidature

L’annulation de l’élection d’un élu surnuméraire du sexe surreprésenté est la seule sanction prévue par le code du travail. Cette annulation reste sans incidence sur sa candidature aux élections professionnelles. La représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats aux élections professionnelles occupe beaucoup la Cour de cassation. Dans un arrêt […]

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A quelle date s’apprécie la conformité des accords collectifs à la loi ?

La conformité d’un accord collectif aux dispositions légales et réglementaires doit être appréciée à la date de sa conclusion, et non pas à la date de son entrée en vigueur. Il en résulte que le juge peut annuler une clause conventionnelle illicite alors même que l’accord n’est pas encore entré en vigueur faute d’extension. Aux […]

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Le lien entre santé au travail et qualité de vie au travail divise les partenaires sociaux

Patronat et syndicats se sont réunis vendredi pour une cinquième séance de négociations sur la réforme de la santé au travail. Le sujet du jour, la qualité de vie au travail, a été jugé non-pertinent par plusieurs organisations. Selon elles, le « fourre-tout » des thèmes de discussion fait perdre de vue les avancées concrètes souhaitées pour […]

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« L’absence de mesures sociales dans les nouveaux dispositifs de réorganisation ? Une hérésie en période de crise sociale ! »

Pour Julien Sportes, président de Tandem Expertise, les récents dispositifs de réorganisation (APC, RCC, APLD) ne prévoient pas assez l’accompagnement social du salarié. Impacts sociaux, reclassement, aide au retour à l’emploi ou à la reconversion sont externalisés vers la société civile. L’expert-comptable appelle, dans ce point de vue, à une réforme législative. Les récents textes […]

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