Limites à la demande de documents formée à l’occasion de la consultation des comptes annuels

Alexis BUGADA Professeur à l`université d`Aix-Marseille Directeur du CDS UR 901   L’ESSENTIEL L’employeur remplit son obligation de communiquer les pièces utiles à la consultation annuelle sur les comptes, dès lors qu’il met à disposition du CE [devenu CSE), et de son expert, les éléments de rémunérations ou concernant les fournisseurs relatifs à tannée sous […]

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Consultation judiciarisée du comité d’entreprise pour information insuffisante

L’ESSENTIEL Le président du tribunal judiciaire peut ordonner la production d’informations complémentaires et, en conséquence, prolonger ou fixer le délai de consultation du comité d’entreprise (devenu CSE) à compter de leur communication. Il suffit que le juge ait été saisi avant l’expiration des délais dont dispose le CE pour rendre son avis et qu’il retienne […]

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Pas de risque grave, pas de projet d’aménagement important, pas d’expertise du comité social et économique

La délibération d’un CHSCT qui concerne de manière générale les conditions de travail dans l’entreprise ou l’exposition aux risques professionnels sans autre précision ne suffit pas à justifier une expertise. Cela vaut pour le CSE. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le comité social et économique peut se faire assister par un expert […]

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[3 questions, 3 réponses] Protocole non respecté, budget du CSE, salaire de l’employé du comité

Chaque mois, un juriste de L’Appel Expert répond dans ces colonnes à plusieurs questions qui lui ont été soumises par des élus du personnel. En septembre, il est question de l’activité partielle et de ses effets sur le budget du CSE, du budget du comité sur lequel doit être payé le salaire de l’employé du […]

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Une discrimination liée à l’âge visant plusieurs salariés peut justifier un droit d’alerte

L’attribution à plusieurs salariés de plus de 45 ans d’une notation empêchant toute progression de carrière laisse supposer une discrimination à raison de l’âge. Comme tout délégué du personnel en avait la possibilité, tout représentant du personnel au CSE peut déclencher un droit d’alerte en cas « d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique […]

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Budget du CSE : n’attendez pas pour savoir où vous en êtes !

Dans de nombreuses entreprises, le recours à l’activité partielle, la fin des CDD mais aussi la décrue prévisible des parts variables vont provoquer une baisse de la masse salariale soumise à cotisations, et donc une baisse de la subvention que l’employeur doit verser au CSE, avertissent les experts comptables. Entre confinement et télétravail, entre activité […]

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Information des salariés, suivi des mesures sanitaires, isolement des cas suspects : le rôle du référent Covid au quotidien

Protocole sanitaire, questions-réponses, fiches pratiques… Les documents publiés par le ministère du travail continuent d’impliquer le référent Covid dans la gestion de la crise sanitaire dans les entreprises. Mais comment leur rôle est-il défini et surtout, comment leurs missions se déploient-elles en pratique ? Eléments de réponse et témoignages. Le référent Covid est apparu initialement dans […]

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Un salarié RSS au niveau de l’entreprise peut être désigné une seconde fois lors de la création d’une UES

Un salarié peut être désigné une seconde fois en qualité de représentant de section syndicale (RSS) lorsqu’intervient, peu de temps après sa désignation, la création d’une unité économique et sociale (UES) impliquant de nouvelles élections professionnelles. Dans ce cas, la Cour de cassation considère que le périmètre de l’élection est différent, ce qui justifie la […]

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Le ministère du Travail apporte des précisions sur la nouvelle motivation de la lettre de licenciement

Le ministère du travail a rendu public, le 15 juillet dernier, un questions-réponses explicitant notamment les dispositions relatives à la procédure de précision des motifs de licenciement issue de l’une des ordonnances Travail du 22 septembre 2017. Modèles de lettre de licenciement, précision par l’employeur des motifs de rupture, revalorisation des indemnités, barème prud’homal, etc. […]

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Constitution de partie civile du CSE : la délégation d’un membre est obligatoire

L’action civile en réparation d’un dommage directement causé au CSE par un crime, délit ou une contravention doit être exercée par l’un de ses membres régulièrement mandaté à cet effet. L’affaire concerne ici l’abus de confiance d’un trésorier. Le CSE est une personne morale, et à ce titre il doit être valablement représenté par délégation […]

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