Lorsque les heures supplémentaires sont intégralement compensées par un repos, seule la prise effective d’un tel repos permet à l’employeur de ne pas imputer ces heures sur le contingent annuel d’heures supplémentaires. Cass. soc. 13-3-2024 n° 22-11.708 FS-B, Sté Calibracier c/ Z. Les heures supplémentaires compensées en repos ne s’imputent pas sur le contingent annuel… […]