Participation et intéressement : les impacts potentiels des prochains changements comptables

  Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, deux changements de méthode comptable sont susceptibles d’affecter le montant de la participation voire aussi celui de l’intéressement. Cela concerne la nouvelle définition du résultat exceptionnel et la suppression de la technique du transfert de charges. Toute chose égale par ailleurs, la nouvelle définition […]

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La non-reprise du personnel encadrant n’exclut pas l’existence d’un transfert d’entité économique

Un changement de prestataire n’entraîne l’application de l’article L.1224-1 du code du travail que s’il s’accompagne du transfert d’une entité économique autonome maintenant son identité. La circonstance que deux salariés encadrant l’activité n’aient pas été repris n’exclut pas l’existence d’un tel transfert nous dit la Cour de cassation. Lorsqu’il y a transfert d’entreprise, les contrats […]

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Télétravail d’un salarié du CSE : attention aux engagements de la précédente instance

Un arrêt de la cour d’appel de Toulouse condamne un CSE pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de son assistante. Engagée depuis plusieurs années, elle avait imposé au précédent comité d’entreprise de télétravailler à son domicile, au mépris de son contrat de travail. La cour considère cependant que le CSE ne pouvait pas la […]

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Entre 2016 et 2020, le nombre d’élus du personnel a chuté de 23% dans les entreprises d’au moins 300 salariés

Le nombre d’élus du personnel a reculé de 5,6% en moyenne entre les deux derniers cycles électoraux, ce qui représente 18 400 élus de moins dans les entreprises privées en France, estime le ministère du travail dans une étude. Cette baisse atteint même 23% dans les entreprises de 300 salariés et plus, alors que le […]

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Seuils et prérogatives du CSE : rappel des règles actuelles, questions sur un relèvement

Un rapport parlementaire suggère de relever de façon importante les seuils des CSE. L’occasion de rappeler les règles actuelles et de s’interroger sur les conséquences qu’aurait un tel changement. Publié le 14 février, un rapport parlementaire, qui suscite l’hostilité des organisations syndicales et la vive réaction des experts des institutions représentatives du personnel (IRP), suggère, pour simplifier la […]

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L’abondement à un plan d’épargne salariale ne doit pas croître selon le salaire

L’abondement de l’employeur au Perco ne bénéficie pas des exonérations sociales si le règlement du plan prévoit un système de plafonnement de l’abondement favorisant les salariés aux rémunérations les plus élevées. Une entreprise qui a mis en place un plan d’épargne d’entreprise (PEE), un plan d’épargne retraite collectif (Perco) ou encore un plan d’épargne retraite […]

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Forfait jours : les mesures supplétives sur le suivi de la charge de travail s’imposent à l’employeur

En cas de manquement de l’employeur aux obligations supplétives, édictées pour pallier l’absence de dispositions conventionnelles sur le suivi de la charge de travail, la convention de forfait des salariés concernés est frappée de nullité. En principe, l’accord collectif instaurant le forfait jours doit comporter des dispositions précisant les modalités selon lesquelles l’employeur assure l’évaluation […]

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Seuil des CSE, BDESE, licenciement, accords de branche : les propositions du rapport sur la simplification

Il nourrira le projet de loi débattu au Parlement avant l’été et prévoit de nombreuses mesures réclamées par les chefs d’entreprises, notamment de TPE-PME. Le rapport sur la simplification propose de rehausser de 50 à 250 le seuil obligatoire du CSE, de supprimer la BDESE pour les entreprises de moins de 250 salariés, de permettre […]

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Salariés protégés : panorama des décisions récentes (juillet 2023 à janvier 2024)

Plusieurs arrêts rendus ces derniers mois apportent des précisions ou rappellent des règles relatives aux salariés protégés. Tableau récapitulatif de jurisprudence. La protection des représentants du personnel donne lieu à de nombreuses décisions de jurisprudence. Certaines de ces solutions ne tranchent pas une incertitude ou n’élaborent une règle, mais rappellent le droit applicable, précisent certains […]

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Prise effective des RTT : la charge de la preuve pèse sur l’employeur

La mention de la prise de jours de RTT dans le bulletin de salaire n’a qu’une valeur informative. En cas de contestation du salarié, c ‘est à l’employeur de prouver la prise effective des jours RTT. Dans un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour de cassation apporte une nouvelle illustration du principe selon lequel c’est toujours […]

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