Cadeaux et bons d’achat 2021 : le plafond d’exonération augmenté !

Les cadeaux et bons d’achat que vous distribuez aux salariés de votre entreprise peuvent, sous certaines conditions, notamment un plafond à ne pas dépasser, être exonérés de cotisations sociales. L’an passé le contexte sanitaire avait conduit les pouvoirs publics à doubler le plafond d’exonération. Rebelote : ce plafond va également être relevé pour les fêtes […]

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Le CSE ne peut pas agir en justice pour faire respecter un engagement de l’employeur

Pour la Cour de cassation, l’action intentée par un comité d’entreprise pour obtenir le respect d’un engagement unilatéral de maintien de l’emploi pris par l’employeur n’est pas recevable. Cass. soc. 29-9-2021 n° 19-23.342 FS-D, Sté Ford Aquitaine industries c/ Comité d’entreprise Ford Aquitaine industries L’action intentée par un comité d’entreprise afin de contraindre l’employeur à […]

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Absence prolongée pour maladie : si le licenciement est abusif, l’indemnité de préavis est due

En principe, le salarié incapable d’exécuter son préavis ne peut pas prétendre à l’indemnité de préavis. Mais il en va différemment si son licenciement, motivé par les perturbations causées par son absence, est jugé sans cause réelle et sérieuse. En cas de licenciement, le salarié se trouvant dans l’incapacité d’exécuter son préavis, alors qu’il n’en a pas […]

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Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation. Exécution du contrat Il résulte de l’annexe VI de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises d’assistance en escale, […]

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Règlement intérieur : si le CSE n’est pas consulté dans les temps, un salarié peut obtenir l’annulation de sanctions

L’employeur ne peut prendre une sanction disciplinaire autre qu’un licenciement que si le règlement intérieur applicable à l’entreprise prévoit cette sanction et qu’il a été correctement adopté et diffusé. C’est là que vous intervenez : vous devez être consulté lors de l’adoption du règlement intérieur. A défaut, ce document est inopposable aux salariés et les […]

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Le Conseil constitutionnel censure l’exclusion de certains salariés de l’électorat du CSE

Pour le Conseil constitutionnel, priver les salariés qui détiennent une délégation de pouvoir, ou sont dotés d’un pouvoir de représentation de l’employeur, de tout droit de vote à l’élection du CSE est contraire à la Constitution. Pour l’élection du comité social et économique (CSE), le code du travail réserve la qualité d’électeur à tout salarié […]

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Les élus du CSE peuvent-ils savoir combien l’entreprise a dû payer pour ne pas avoir rempli ses obligations au terme de l’entretien professionnel état des lieux ?

Oui. A compter du 1er octobre 2021, les employeurs sont amenés à abonder le compte personnel de formation de certains de leurs salariés, en versant à cet effet un montant de 3000 euros par bénéficiaire. Les élus du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés doivent retrouver dans la base de données économiques, sociales […]

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Le président du CSE : quelles modalités de remplacement ?

Bien souvent la personne assurant la présidence du comité social et économique lors des réunions n’est pas le chef d’entreprise ou d’établissement. Cela crée alors chez les élus une incertitude quant à sa légitimité à présider le CSE. Pour autant, les contours de cette fonction ainsi que les modalités de délégation de pouvoirs ont été […]

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Non-respect du statut de salarié protégé : compétence de la formation de référé

La méconnaissance des garanties attachées au statut de salarié protégé constitue un trouble manifestement illicite. Cela rend la formation de référé du conseil de prud’hommes (CPH) compétente. Elle peut ainsi juger des demandes des salariés protégés visant à faire reconnaître le caractère illicite de la rupture de leur contrat de travail. Rupture du contrat d’un […]

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