Rien n’empêche le CSE souhaitant se faire assister par un expert de venir avec son projet de délibération

La délibération par laquelle le comité social et économique (CSE) décide de se faire assister par un expert est valable dès lors qu’elle est en lien avec l’un des points inscrit à l’ordre du jour de la réunion. Le CSE peut la préparer à l’avance.   Pour éviter de ne pas perdre de temps, on […]

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Etat d’urgence : les réunions à distance du CSE sont facilitées, mais les élus pourront s’y opposer dans certains cas

L’ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 réactive la possibilité, pendant l’état d’urgence, de recourir de façon illimitée aux réunions du CSE par visioconférence, conférence téléphonique ou messagerie instantanée. Le texte prévoit toutefois des limites lorsque les réunions concernent certains sujets sensibles. En période « normale », à défaut d’accord à ce sujet, il est possible de […]

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La consultation du comité concerne-t-elle le licenciement d’un ancien élu encore protégé ?

Pour la cour administrative d’appel de Nantes, la protection complémentaire accordée à certains anciens représentants du personnel après la fin de leur mandat n’emporte pas l’obligation de consulter le comité d’entreprise si leur licenciement est envisagé.  L’affaire soumise à la cour administrative d’appel de Nantes posait la question de la portée de la protection complémentaire de 6 mois […]

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Réunions du CSE : une ordonnance réactive visioconférence, téléphone et messagerie

L’ordonnance du 25 novembre 2020 réactive un dispositif étrenné lors du premier état d’urgence (lire notre article). Ainsi, à partir du 27 novembre 2020 et jusqu’au 16 février 2021 inclus (fin de l’état d’urgence sanitaire), le recours à la visioconférence est autorisé pour l’ensemble des réunions du CSE et du CSE central après information des membres […]

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Précisions sur la responsabilité de l’Etat en cas de refus illégal d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé

L’illégalité de la décision autorisant le licenciement d’un salarié protégé constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique à l’égard de l’employeur, pour autant qu’il en soit résulté pour celui-ci un préjudice direct et certain. Si cette irrégularité résulte d’un vice de procédure, le juge doit toutefois rechercher si la […]

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Le salarié n’est un lanceur d’alerte que s’il révèle des faits constitutifs d’un délit ou d’un crime

La protection des lanceurs d’alerte ne joue que si le salarié relate des faits qui constituent un délit ou un crime, souligne la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 novembre 2020. Le salarié qui enregistre, à son insu, son employeur dans l’objectif d’une publication sur YouTube n’est pas un lanceur d’alerte en […]

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Le juge judiciaire incompétent pour suspendre un projet de restructuration avec plan social pour l’emploi

Les représentants du personnel ne peuvent pas obtenir du juge judiciaire la suspension de la fermeture d’entités de l’entreprise et de l’application d’un projet de restructuration emportant PSE, juge sans surprise la Cour de cassation Il est vain pour les représentants du personnel s’estimant irrégulièrement consultés sur un projet de restructuration assorti d’un plan de […]

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Activité partielle et maintien des garanties de prévoyance : les précisions de l’administration

Du 12 mars 2020 au 30 juin 2021, les garanties collectives de prévoyance complémentaire des salariés en activité partielle doivent être maintenues, même en présence de clauses contraires du régime. Une instruction interministérielle que la rédaction sociale des Editions législatives a pu consulter apporte des précisions sur l’application de cette mesure temporaire. Si la quasi-totalité […]

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Actionnariat salarié, activité partielle : les députés ont amendé le projet de loi de finances pour 2021

Le projet de loi de finances pour 2021 a été adopté mardi 17 novembre par les députés en première lecture. Nouvelles mesures sur l’actionnariat salarié et l’activité partielle, augmentation du montant du forfait « mobilités durables » : tour d’horizon des mesures sociales du texte. L’Assemblée nationale a adopté mardi 17 novembre, en première lecture, le projet de […]

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La cour d’appel de Paris confirme l’obligation de consultation des CSE dans l’affaire Suez-Véolia

La cour d’appel de Paris a confirmé (arrêt en pièce jointe) l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire rendu dans l’affaire Suez-Véolia au mois d’octobre (lire notre article et notre interview). Les CSE de Suez auraient donc dû être informés et consultés sur l’opération. La cour confirme en tous points : l’intérêt à agir du comité d’entreprise européen de […]

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