La plupart des consultations du CSE (ou du comité d’entreprise lorsque le CSE n’est pas encore mis en place) sont encadrées par des délais préfix. Ainsi lorsqu’il est consulté dans le cadre d’un licenciement collectif d’au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours, l’article L. 1233-30 du code du travail prévoit que le comité doit tenir au moins deux réunions espacées d’au moins 15 jours, et rendre ses avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la première réunion à :
- 2 mois lorsque le nombre de licenciements est inférieur à 100 ;
- 3 mois lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à 100 et inférieur à 250 ;
- 4 mois lorsque le nombre de licenciement est au moins égal à 250 salariés.
En l’absence d’avis du comité dans ces délais, celui-ci est réputé avoir été consulté. Mais que se passe-t-il lorsque le comité d’entreprise (ou CSE) rend bien ses avis mais dans un délai bien supérieur aux délais légaux ? Ce dépassement est-il de nature à entacher la procédure de consultation d’irrégularité ? C’est à cette question à laquelle répond le Conseil d’État dans une décision du 22 mai dernier.
En l’espèce, dans le cadre d’un projet de réorganisation, une entreprise de transport aérien envisage de supprimer 41 de ses 73 emplois en procédant à 39 licenciements. Le comité d’entreprise est réuni une première fois le 7 décembre 2016. Au regard du nombre de licenciements envisagés (inférieur à 100), la procédure de consultation aurait dû durer deux mois et s’achever le 7 février 2017. Or ce délai a été largement dépassé : la consultation s’est achevée le 9 juin 2017, date à laquelle le comité a émis ses deux avis, soit six mois après la première réunion.
A l’issue de cette consultation et faute d’accord sur le contenu du PSE, l’entreprise élabore un document unilatéral qu’elle adresse, accompagné des deux avis du comité, à l’administration pour homologation. Le comité conteste la décision d’homologation : le dépassement par l’employeur du délai préfix de 2 mois affecte la régularité de la procédure de consultation de sorte que l’administration aurait dû refuser d’homologuer le document unilatéral. Il demande donc l’annulation de cette décision.
Demande rejetée par le Conseil d’État : « lorsque la demande est accompagnée des avis rendus par le comité d’entreprise, il résulte des dispositions citées ci-dessus, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi de laquelle elles sont issues, que la circonstance que le comité d’entreprise ou, désormais le comité social et économique ait rendu ses avis au-delà des délais qu’elles prévoient est par elle-même sans incidence sur la régularité de la procédure d’information et de consultation du comité ». Ainsi, le dépassement du délai préfix de 2 mois n’est pas de nature à vicier la procédure de consultation et à entraîner l’annulation de la décision de d’homologation du PSE unilatéral.
Le Conseil d’État va plus loin et précise que lorsque le comité d’entreprise (ou le CSE lorsqu’il existe) n’a rendu aucun avis, l’administration ne peut homologuer ou valider le PSE, que si :
- d’une part, le comité a été mis a même, avant la demande d’homologation ou de validation, de rendre ses deux avis en toute connaissance de cause dans les conditions qui ne sont pas susceptibles d’avoir faussé la consultation ;
- d’autre part, le délai dans lequel le comité doit rendre son avis est échu à la date de transmission de la demande d’homologation ou de validation du PSE.
Enfin, lorsqu’il existe dans l’entreprise un accord sur les modalités d’information et de consultation différentes de celles prévues par le code du travail (accord de méthode ou accord sur le PSE), l’administration doit s’assurer que le comité a été mis à même de rendre ses deux avis en toute connaissance de cause dans des conditions qui ne sont pas susceptibles d’avoir faussé sa consultation.
Reste à savoir si cette solution est spécifique aux consultations dans le cadre d’un licenciement pour motif économique accompagné d’un PSE ou si elle peut être déclinée aux autres consultations du CSE.
Source – Actuel CE
