Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2021, les députés ont adopté, le 27 octobre, un amendement déposé par Alexandre Holroyd (LREM), visant à renforcer le dialogue social dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de soutien financées par le plan de relance. Ce texte comporte trois dispositions intéressantes pour les représentants du personnel.
Les entreprises de plus de 50 salariés devront communiquer au comité social et économique (CSE) « le montant, la nature et l’utilisation des aides dont elles bénéficient au titre des crédits de la mission Plan de relance, dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise mentionnée à l’article L. 2312‑24 du code du travail« .
Rappelons qu’il existe déjà une obligation d’information et de consultation sur le CSE lorsque l’entreprise bénéficie d’une aide publique importante, cette question pouvant être aussi abordée lors de la consultation annuelle sur la situation économique et financière (lire notre article).
► Reste à savoir si cette innovation, si elle était maintenue, permettrait un véritable échange entre élus de CSE et employeur sur l’utilisation des aides publiques. Nous sommes ici encore loin de la conditionnalité voire de l’avis conforme demandé par plusieurs organisations syndicales en contrepartie d’une aide publique aux entreprises.
Le même amendement prévoit par ailleurs davantage de transparence concernant les résultats obtenus par les entreprises en matière d’index égalité femmes hommes. Les entreprises qui bénéficient des crédits du plan de relance et employant plus de 50 salariés devraient ainsi publier chaque année avant le 1er mars le résultat obtenu à chacun des indicateurs prévus par l’index, et non plus seulement comme aujourd’hui se contenter du nombre de points global. Si ces résultats sont inférieurs à un niveau fixé par décret, l’entreprise devra se fixer des objectifs de progression, de publier ces objectifs « ainsi que les mesures de correction et de rattrapage ».
Début octobre, Elisabeth Borne avait pour sa part évoqué la mise en place d’un nouveau critère dans l’index portant sur la part des femmes ayant accès aux postes de cadres dirigeants.
►Rappelons que l’index F/H, dont la méthodologie reste critiquée, comporte les indicateurs suivants pour les entreprises de 50 à 250 salariés : écart de rémunération F/H (de 0 à 40 points), écart de taux d’augmentations individuelles (de 0 à 35 points), augmentations de retour de congé maternité (de 0 à 15 points), part des femmes dans les 10 plus hautes rémunérations (0 à 10 points). L’index F/H des entreprises de plus de 250 salariés compte un critère supplémentaire : l’écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes.
Enfin, l’amendement abaisse le seuil à partir duquel les entreprises se voient imposer d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre. Aujourd’hui, selon l’article L. 229-25 du code de l’environnement, cette obligation concerne les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes. Avec cet amendement, les entreprises bénéficiant des crédits du plan de relance et qui emploient plus de 50 salariés se verraient imposer l’établissement « d’un bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre », le document étant toutefois plus léger que pour les entreprises plus importantes. Cette obligation s’imposerait dès 2022 pour les entreprises de plus de 250 salariés et seulement à partir de 2023 pour les entreprises de 50 à 250 salariés.
Selon l’exposé des motifs de l’amendement, il incomberait toutefois à l’Etat « de développer un outil informatique et standardisé et gratuit visant à accompagner les entreprises dans cette démarche ». L’objectif des députés est, avec cette nouvelle obligation et ce nouvel outil, d’obtenir « une vision agrégée » des empreintes carbone des entreprises afin de « mieux orienter les mesures de soutien aux entreprises ».
► S’agit-il d’un réel progrès dans la prise en compte de l’environnement ? Certains spécialistes en doutent au regard de la précision donnée dans l’exposé des motifs de l’amendement. En effet, ce texte évoque seulement le « scope 1 » de la norme ISO 14064-1, ce qui signifie que les autres parties de la norme, comme les émissions indirectes associées à la consommation d’électricité, de chaleur ou de vapeur (voir l’article R-229-47 du code de l’environnement), ne seraient pas intégrées à ce bilan simplifié.
Les députés doivent encore voter l’ensemble du texte du projet de loi de finances 2021, qui passera ensuite au Sénat. La dégradation de la situation sanitaire conduira-t-elle les parlementaires et le gouvernement à renoncer à ces dispositions un peu plus contraignantes ou au contraire à les renforcer au regard du poids grandissant des aides dans le soutien à l’économie ? Réponse dans les prochains jours.
