Pas d’expertise risque grave pour le CSE qui ne prouve pas l’existence d’un risque grave et actuel

Impossible pour le comité social et économique (CSE) de déclencher une expertise pour risque grave en invoquant un risque général de souffrance au travail en se fondant seulement sur des documents trop anciens pour attester d’une dégradation des conditions de travail. Au cours d’une réunion extraordinaire du 3 septembre 2021, le CHSCT (comité d’hygiène, de […]

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Calcul de la participation : l’interdiction de contester le bénéfice net certifié n’est pas inconstitutionnelle

L’article L. 3326-1 du code du travail ne méconnait pas la Constitution en ce qu’il interdit de remettre en cause le bénéfice net d’une entreprise (qui sert de base au calcul de la participation versée aux salariés) après l’attestation du commissaire aux comptes ou de l’inspecteur des impôts, même en cas de fraude. Le bénéfice […]

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Le licenciement prononcé en dehors des cas limitativement prévus par la convention collective est injustifié

Indépendamment d’un motif disciplinaire, les salariés de la branche des transports publics urbains ne peuvent être licenciés que pour les motifs limitativement énumérés par la convention collective, parmi lesquels ne figure pas l’insuffisance professionnelle. Le licenciement prononcé pour ce dernier motif est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse. La convention collective nationale (CCN) des […]

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A l’employeur de prouver que les heures de délégation n’ont pas été utilisées en conformité avec l’objet du mandat

L’employeur ne peut obtenir le remboursement des heures de délégation payées au représentant du personnel que s’il prouve que ces heures ont été utilisées pour exercer des activités non-conformes à l’objet du mandat. En juin 2017, un salarié est élu représentant du personnel de son entreprise, en qualité de titulaire, dans le collège des employés. […]

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Activités sociales et culturelles du CSE : les chiffres à connaître pour 2024

En complément de notre récapitulatif de début d’année, nous vous proposons un tableau sur les chiffres que le CSE doit connaître pour 2024 en matière d’activités sociales et culturelles : bons d’achat et cadeaux en nature, titres-restaurant, cantine d’entreprise, services à la personne. Les bons d’achat et les aides financières que le CSE peut apporter […]

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Le repreneur de l’entreprise n’est pas responsable des retards de carrière subis avant le transfert

Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 20 décembre dernier, un employé polyvalent de station-service, embauché en 1995, exerce divers mandats de représentant du personnel à compter de l’année 2000.  En 2022, la station-service est rachetée et les contrats de travail des salariés sont transférés au nouvel employeur. Le salarié continue à exercer ses […]

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Devoir de vigilance : les élus du personnel en première ligne

La loi sur le devoir de vigilance ne prévoit pas de sanction administrative à l’égard des employeurs ne respectant pas leurs obligations. Les élus du personnel sont donc susceptibles de saisir la justice. Afin de les aider à mettre ce sujet à l’ordre du jour, le secteur international de Force Ouvrière a élaboré un guide […]

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QPC d’un CSE sur la participation : le Conseil constitutionnel rendra sa décision le 24 janvier

Pourquoi un CSE ne pourrait-il pas, contrairement à ce que prévoit l’article L. 3326-1 du code du travail, contester le bénéfice net fiscal d’une entreprise attesté par le commissaire aux comptes au nom du droit aux salariés à bénéficier d’une participation aux résultats ? Pour examiner cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC), les membres du […]

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Garantie d’évolution de rémunération des représentants du personnel : la comparaison doit être effectuée tous les ans

Les représentants du personnel et syndicaux ayant un mandat « important » bénéficient d’une garantie d’évolution de leur rémunération. A cet égard, la Cour de cassation précise que cette comparaison doit être annuelle, et s’effectuer avec la rémunération des salariés qui relèvent du même coefficient pour le même type d’emploi, engagés à une date voisine ou dans […]

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Consultation du CSE : l’employeur peut mettre en place et réunir plusieurs fois une commission d’approfondissement

La mise en place par l’employeur d’une commission d’approfondissement en vue de discuter d’un projet soumis à consultation du CSE n’est pas en soi illégal dès lors que la procédure d’information/consultation est respectée. Dans le cadre d’un projet de cession à Air Liquide d’une unité de production hydrogène à haute pression, l’un des établissements du […]

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