Dans un jugement rendu le 23 mai, le tribunal judiciaire de Paris, saisi par le CSE de l’entreprise et par le syndicat CFE-CGC de la métallurgie d’Ile-de-France, ordonne à la société de services pétroliers Schlumberger de prendre en charge les frais professionnels des salariés contraints de télétravailler en 2020 et 2021, à hauteur de 2,50 […]
Pour le Conseil d’État, des faits de harcèlement moral ou de discrimination ne font pas obstacle, par eux-mêmes, à la rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé. L’inspecteur du travail ne doit refuser d’autoriser la rupture que si ces faits ont vicié le consentement du salarié. La rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé n’est […]
Dans deux arrêts du 19 avril 2023, la Cour de cassation réaffirme que l’expert-comptable peut réclamer la communication d’informations qui n’ont pas à figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales, la BDESE. Il n’y a pas si longtemps, il a été jugé que l’expert-comptable assistant le CSE dans le cadre dans le […]
L’information à laquelle a droit l’expert-comptable désigné par le CSE dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l’entreprise ne se borne pas à celle à la disposition du comité dans la BDESE en vue de cette consultation, mais peut porter sur d’autres données si elles sont nécessaires à l’exercice de la […]
Dans un communiqué de presse du 11 janvier 2023, le gouvernement avait annoncé un dispositif d’exonération spécifique pour les bons d’achat et cadeaux attribués aux salariés par le CSE au titre de la coupe du monde de rugby 2023 et des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Cette mesure s’applique également aux bons d’achat et […]
L’INRS (Institut national de la recherche sur la sécurité) a publié plusieurs fiches à destination des CSE qui peuvent vous intéresser s’agissant des conditions de travail : Participer à l’analyse des accidents du travail (AT) Procéder à l’analyse des risques professionnels Réaliser une inspection Informer et sensibiliser les salariés Avoir recours à un expert Source […]
L’interdiction de désigner en qualité de représentant de la section syndicale (RSS) jusqu’aux 6 mois précédant la date des élections professionnelles suivantes, un salarié précédemment désigné en qualité de RSS dès lors que le syndicat n’est pas reconnu représentatif à l’issue des élections professionnelles est opposable à tout syndicat représentatif, et pas seulement à celui […]