Suppléants du CSE : précision sur le recours aux candidats non-élus

Il est nécessaire d’appliquer strictement les règles de suppléances prévues à l’article L. 2314-37 du code du travail avant de procéder à l’organisation d’élections partielles .La Cour de cassation rappelle les règles applicables et adopte une solution extensive sur le remplacement par les candidats non-élus. Des élections partielles sont organisées à l’initiative de l’employeur si […]

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Validation d’un accord collectif portant sur le PSE : pour éviter l’annulation, veillez à la publication des comptes des signataires !

La décision de validation d’un accord collectif portant sur le PSE doit être annulée lorsque l’un des syndicats signataires ne remplit pas le critère de représentativité relative à la transparence financière, quand bien même il justifie d’une audience électorale importante. L’administration saisie d’une demande de validation d’un accord d’entreprise conclu dans le cadre de la […]

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Pas d’homologation du PSE si l’expert santé-sécurité du CSE n’a pas eu le temps d’exercer sa mission

Si, compte tenu du bref délai séparant la communication par l’employeur d’un document relatif aux impacts en matière de santé, de sécurité et conditions de travail du projet de licenciement économique et les réunions du comité social et économique, ce dernier n’a pas pu bénéficier de l’assistance d’un expert pour examiner la teneur des mesures […]

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Élections : la violation de l’obligation de neutralité de l’employeur doit être prouvée

Il appartient à celui qui invoque la violation par l’employeur de son obligation de neutralité d’en rapporter la preuve. Dans le cadre des élections professionnelles, la question de l’obligation de neutralité de l’employeur est en général en cause dans le cadre de la campagne électorale :  propagande, déclarations, pressions… Mais cette obligation de neutralité, prévue […]

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Contrôle Urssaf : l’aide à l’autonomie versée par le CSE aux anciens salariés est soumise à cotisations

Les aides financières du CSE en faveur des anciens salariés retraités de l’entreprise, destinées à financer des activités de services à la personne, ne sont pas exonérées de cotisations sociales. Les secrétaires et trésoriers de CSE le savent bien, le principal risque auquel il faut veiller dans la gestion des activités sociales et culturelles (ASC), […]

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Réunions du CSE : pour les temps de trajet, l’employeur ne peut pas s’en sortir avec une contrepartie

Le temps de trajet, pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement domicile/lieu de travail. Un salarié de la société Transgourmet opérations, membre du comité d’établissement (CE) et du CCE […]

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Comment trouver un expert du CSE habilité ?

Le CSE dispose d’un droit d’expertise portant sur les conditions de travail et la santé au travail. Mais l’expert auquel le comité fait appel, qui hier devait être agréé par le ministère du Travail, doit désormais être habilité, c’est-à-dire accrédité par un organisme certificateur. Cette réforme prévue par les ordonnances de 2017 a été déclinée […]

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A quel niveau le représentant de section syndicale peut-il être désigné ?

Un syndicat qui a désigné un délégué syndical (DS) dans plusieurs établissements distincts dans lesquels il est représentatif ne peut désigner un représentant de section syndicale (RSS) au niveau de l’entreprise où il n’est pas représentatif. Un syndicat non représentatif peut choisir de désigner un RSS pour l’ensemble de l’entreprise, plutôt que de désigner un […]

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Apprécier la gravité d’une faute : essentiel mais pas simple !

En matière disciplinaire et de rupture de contrat de travail, la qualification de la faute est essentielle et une mauvaise appréciation peut remettre en cause la procédure complète. La Cour de cassation en donne une nouvelle illustration dans un arrêt du 13 avril dernier. Dans cette affaire, un salarié, responsable d’études dans un organisme bancaire, […]

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