Un représentant de section syndicale (RSS), par définition désigné par un syndicat non représentatif, peut-il siéger au comité social et économique (CSE) en tant que représentant syndical (RS) ? La question méritait d’être posée puisque la loi prévoit à la fois que le RSS dispose des mêmes prérogatives que le délégué syndical (DS) à l’exception du […]
Deux arrêts des 10 et 11 mars 2022, l’un rendu par la Cour de cassation, l’autre par la cour administrative d’appel de Nantes, apportent leur contribution à la délicate question du maintien des garanties de prévoyance aux anciens salariés chômeurs indemnisés en cas de difficultés des entreprises. Depuis le 1er juin 2014 (pour les frais de […]
Une entreprise peut mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi immédiatement après une rupture conventionnelle collective. C’est ce qu’a jugé la cour administrative d’appel de Paris dans une décision dont elle a signalé l’intérêt jurisprudentiel. CAA Paris 14-03-2022 n° 21PA06607, Syndicat autonome des personnels d’Aéroports de Paris et Unsa Dans un arrêt du 14 mars 2022, […]
La Cour de cassation vient étendre, dans un arrêt du 23 mars 2022, le champ des missions susceptibles d’être prises en charge par les experts-comptables accompagnant des CSE.Elle retient que l’analyse de l’évolution de la rémunération dans toutes ses composantes (salaire de base, primes, promotions, reprise d’ancienneté) et l’analyse de la politique de recrutement et […]
Plusieurs arrêts rendus ces derniers mois apportent des précisions ou rappellent des règles relatives aux élections professionnelles. Notre tableau récapitulatif de jurisprudence. Les élections professionnelles donnent lieu à de nombreuses décisions de jurisprudence. Certaines de ces solutions ne tranchent pas une incertitude ou n’élaborent une règle, mais rappellent le droit applicable, précisent certains cas particuliers […]
Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : de quoi parle-t-on ? Lorsqu’une entreprise envisage de licencier dix salariés ou plus pour motif économique, sur une période de trente jours, l’employeur a l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Il doit rédiger une note d’information (remise au CSE) comprenant le livre I (sur le projet de licenciement collectif pour motif économique) et […]
L’employeur peut mettre en œuvre une réorganisation alors que le PSE qui l’accompagne n’a pas encore été homologué, dès lors que le CSE a été saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs. Dans un arrêt du 23 mars 2022, la Cour de cassation se prononce sur le « timing » à respecter […]
L’analyse de l’évolution de la rémunération dans toutes ses composantes et celle de la politique de recrutement et des modalités de départ, en particulier des ruptures conventionnelles et des licenciements pour inaptitude, entrent dans la mission de l’expert désigné par le CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise. Si […]