Pour remplir le critère de transparence financière, le syndicat doit faire approuver ses comptes, pour un exercice clos, au plus tard à la clôture de l’exercice suivant. Et c’est à la date de l’exercice de la prérogative syndicale que la condition de la transparence financière doit être appréciée. La transparence financière est l’un des critères […]

Lorsque, en vertu d’un accord d’entreprise, les consultations récurrentes ressortent au seul CSE central, le CSE d’établissement ne peut procéder à la désignation d’un expert à cet égard. La Cour de cassation, ces dernières semaines, s’attache à éclaircir les règles applicables en matière de répartition et d’articulation des consultations entre CSE central (CSEC) et CSE d’établissement (CSEE), […]

Quel risque encourt l’employeur à faire accomplir de façon systématique par ses salariés des heures supplémentaires, augmentant ainsi leur durée hebdomadaire de travail ? Voici ce qu’en dit le juge.   Accomplir des heures « sup » À la demande de l’employeur. Dans le cadre de votre pouvoir de direction, vous pouvez exiger de vos salariés qu’ils accomplissent des […]

Une contestation portant sur le résultat des élections est recevable lorsqu’elle est introduite dans les 15 jours suivant la proclamation nominative des élus au CSE, même si elle est la conséquence d’une contestation préexistante portant sur le périmètre dans lequel les élections ont eu lieu. Cass. soc. 19-1-2022 n° 20-17.286 F-B, Sté CGI France c/ […]

La crise sanitaire a entraîné l’annulation d’activités de loisirs et de voyages des CSE. Les comités ont-ils obtenu des prestations de remplacement ? Se sont-ils fait rembourser ces sommes ? Diego Parvex, avocat associé, et Camille Piat, avocate d’Atlantes, cabinet spécialisé auprès des salariés, des CSE et des syndicats, nous répondent. Ils abordent aussi, de […]