Distribution de tracts : exemple de comportement discriminatoire d’un employeur à l’égard d’un syndicat

La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 5 janvier 2022, les règles qui entourent la distribution de tracts syndicaux pendant les plages d’horaires variables et donne une illustration de comportement discriminatoire à l’égard d’un syndicat. Les syndicats doivent pouvoir diffuser librement des publications et tracts de nature syndicale aux travailleurs de l’entreprise, dans […]

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L’accident de voiture au retour d’un salon professionnel peut constituer une faute grave du salarié

Un salarié est licencié pour faute grave après avoir eu un accident de voiture, sous l’emprise d’un état alcoolique, avec son véhicule de fonction en revenant d’un salon professionnel. Le salarié conteste ce licenciement soutenant que l’accident s’était produit en dehors du temps de travail, entre 22 heures et 23 heures, et qu’il n’était dès lors plus […]

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Droit à l’image du salarié : la seule constatation de son atteinte ouvre droit à réparation

En cas d’atteinte de l’employeur au droit à l’image du salarié, ce dernier peut obtenir réparation en justice sans démontrer l’existence d’un préjudice. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 19 janvier 2022. Il découle du principe issu de l’article 9 du code civil que toute personne a, sur son image, […]

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