La durée de la pause repas est le plus souvent indiquée dans la convention collective applicable dans l’entreprise. Elle peut également être fixée par accord d’entreprise ou par usage. En pratique, la durée de la pause repas varie d’un minimum d’une demi-heure à un maximum de deux heures. Par ailleurs, l’employeur peut imposer ou non […]
Non. La mise en place d’une base de données économiques et sociales (BDES) relève de la seule obligation de l’employeur dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Il en est de même pour le passage de la BDES à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), imposé par la publication de la loi […]
Pour assurer leurs missions, les représentants du CSE disposent d’heures de délégation. Les heures de délégation servent aux élus pour exercer leur fonction, pendant le temps de travail sans subir de perte de rémunération. Les heures de délégation sont utilisées pour l’exercice d’une activité conforme à l’objet du mandat dont est investi le salarié. A […]
La base de données économiques et sociales (BDES) est rebaptisée base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) Ces dispositions, introduites par un amendement de la rapporteuse du projet de loi à l’Assemblée nationale, permettent de consacrer le rôle de la base en matière d’information sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. Article L2312-18 : Une base de […]
Oui. Depuis le 30 août 2021, les personnes qui interviennent dans les lieux et événements soumis au pass sanitaire doivent présenter le pass sanitaire pour y travailler. Mais cette obligation est levée pour les activités se déroulant dans des espaces non accessibles au public ou pour les activités exercées en dehors des heures de présence […]
Les conditions de désignation du délégué syndical dans les entreprises de 50 salariés et plus viennent d’être à nouveau précisées par la Cour de cassation. Désignation d’un délégué syndical : rappels Les conditions de désignation du délégué syndical tiennent d’abord à la qualité de celui qui procède à cette désignation, à savoir une organisation syndicale représentative. Notez-le […]
Il n’est pas toujours simple de répondre à toutes les questions des salariés en droit du travail. Pour vous y aider nous mettons à votre disposition des questions-réponses courtes et essentielles. Cette semaine nous vous parlons du congé sans solde. De multiples questions-réponses pour vous aider Pour vous permettre d’être à l’aise quelle que soit […]
Il n’appartient pas à l’inspecteur du travail de remettre en cause le périmètre du groupe de reclassement qui a été déterminé par un PSE homologué pour apprécier s’il a été procédé à une recherche sérieuse de reclassement du salarié protégé. Dans le cadre du licenciement économique d’un salarié protégé, l’inspection du travail et la Direccte […]
La loi climat prévoit la prise en compte des enjeux de la transition écologique dans la négociation périodique de branche et d’entreprise sur la GPEC, la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences. Objectif? Anticiper les conséquences de cette mutation pour transformer les métiers et faire évoluer les compétences des salariés. La gestion prévisionnelle des […]