Le CSE peut voter une expertise pour risque grave même si ce n’est pas expressément prévu dans l’ordre du jour

Dès lors qu’elle a un lien avec l’un des points inscrit à l’ordre du jour de la réunion, la délibération par laquelle le comité social et économique décide d’une expertise pour risque grave est valable. Il existe une règle, issue de la jurisprudence, en vertu de laquelle un comité social et économique ne peut valablement […]

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La vidéosurveillance constante du lieu où un salarié travaille seul est disproportionnée

Il est très rare que la vidéosurveillance mise en place pour contrôler l’activité des salariés soit jugée proportionnée par la Cour de cassation. Celle-ci donne le 23 juin une nouvelle illustration de sa position, en jugeant disproportionné le contrôle vidéo d’un pizzaïolo, filmé en continu pour contrôler le respect des règles relatives à l’hygiène et […]

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L’établissement distinct doit permettre l’exercice effectif des prérogatives du CSE

 » Pour la Cour de cassation, l’autonomie de gestion du responsable d’établissement ne suffit pas à caractériser l’établissement distinct. Il faut également que le périmètre retenu soit pertinent au regard des prérogatives du CSE. La Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle sur la mise en place du comité social et économique (CSE) dans les […]

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QPC : l’établissement de la représentativité des OS pour toute la durée du cycle électoral ne porte pas atteinte à la Constitution

La représentativité des syndicats est établie pour toute la durée du cycle électoral, et ce, même en cas de modification du périmètre de l’entreprise. Cette jurisprudence est justifiée par un objectif de stabilité de la mesure de la représentativité syndicale et ne méconnaît pas les principes constitutionnels. La QPC la mettant en cause ne sera […]

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Les inspections trimestrielles : quelle utilité pour le CSE ?

Dans le cadre de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions, le comité social et économique est amené à procéder à des inspections. Fréquemment, les élus s’interrogent sur la finalité de cette prérogative et les moyens dont ils disposent pour la mener à bien. Nous vous proposons ici des pistes de […]

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Les échanges intervenant entre un employeur et un médecin du travail au sujet d’un salarié déclaré inapte doivent-ils être portés à la connaissance des élus du CSE ?

Oui. En cas d’inaptitude d’un salarié déclaré par le médecin du travail, un employeur doit procéder à un moment de la procédure à une consultation des élus titulaires du comité social et économique (CSE). Il doit alors communiquer aux élus un certain nombre d’informations dont les échanges intervenus entre le médecin du travail et l’employeur. Concrètement, l’employeur […]

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Expertise égalité professionnelle : des précisions importantes

Le CSE a la possibilité de recourir à un expert, notamment en vue de la négociation sur l’égalité professionnelle dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Mais qui paye quoi et à quel moment l’expertise peut se faire ? La Cour de cassation vient de donner des enseignements importants dans le droit à expertise du […]

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Etablissements distincts : le tribunal doit rechercher l’autonomie effective des chefs d’établissements

Le juge, saisi d’une contestation sur la décision de la Direccte en matière d’établissements distincts, doit rechercher si les responsables des établissements concernés ont effectivement une autonomie de décision suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel, et si la reconnaissance d’établissements distincts à ce niveau est de nature à permettre l’exercice effectif des […]

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Apparence physique au travail : quelles restrictions l’employeur peut-il imposer ?

Toute discrimination fondée sur l’apparence physique est prohibée, tant au moment de l’embauche que tout au long de l’exécution du contrat de travail ou encore au moment de sa rupture. La notion d’apparence physique est complexe à définir : il s’agit de l’ensemble des caractéristiques physiques et des attributs visibles propres à une personne qui […]

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Institutions représentatives du personnel : panorama de la jurisprudence récente (avril-mai 2021)

Plusieurs arrêts rendus ces deux derniers mois apportent des précisions ou rappellent des règles relatives aux élections professionnelles, au CSE ou encore à la protection des représentants du personnel. La représentation du personnel donne lieu à de nombreuses décisions de jurisprudence. Certaines de ces décisions ne tranchent pas une incertitude ou n’élaborent pas une nouvelle règle, […]

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