« Un salarié ne pourra pas refuser de travailler sur site au motif que ses collègues ne sont pas vaccinés »

La vaccination en entreprise devrait se démocratiser dans les semaines à venir, selon Claire Le Touzé et Frédérique Potin, avocates du cabinet Simmons & Simmons. L’employeur pourra-t-il obliger les salariés expatriés à se faire vacciner ? Pourra-t-il donner une prime aux salariés ayant reçu leurs deux doses, ou placer dans un bureau à part les […]

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Pas d’activité partielle sans refus de congés ? Le juge suspend la note de la RATP

Le tribunal administratif de Paris suspend une note de service de la RATP qui imposait aux salariés de présenter une demande préalable de congés avant de pouvoir prétendre, en cas de refus de ce congé pour raison de service, au dispositif d’activité partielle. Dans une note du 2 avril 2021, la RATP, la régie autonome […]

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Accidents du travail bénins : le registre devient la propriété de l’employeur

Un décret du 29 avril, applicable depuis le 1er mai, entérine au niveau réglementaire la suppression de l’autorisation de la Carsat pour tenir le registre des accidents bénins et organise le transfert de la propriété du registre à l’employeur. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a simplifié les modalités de délivrance […]

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Nouvelles prérogatives environnementales : quel accompagnement des CSE ?

Le projet de loi climat prévoit de nouvelles attributions du CSE en matière d’environnement. Comment appréhender les futures réunions de l’instance à ce sujet ? Comment préparer les négociations à venir sur l’impact environnemental de l’entreprise ? Comment convaincre des élus, salariés ou délégués syndicaux réticents ? Mathilde Despax et Thimotée Quellard, des cabinets Gate17 […]

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Sans clause de neutralité dans le règlement intérieur, difficile d’interdire le port du voile

L’attente présumée des clients d’un magasin d’habillement sur l’apparence physique des vendeuses ne constitue pas une exigence professionnelle essentielle et déterminante susceptible de justifier l’interdiction du port du voile islamique. Une salariée, vendeuse dans un magasin d’habillement depuis plusieurs années, reprend le travail après un congé parental d’éducation. Elle se présente à son poste avec un foulard […]

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Etat d’urgence : le projet de sortie de crise proroge les règles dérogatoires sur les CSE

Un projet de loi sur la gestion de la sortie de crise sanitaire a été présenté hier en Conseil des ministres. Il prévoit un régime transitoire, applicable du 2 juin au 31 octobre 2021, permettant « d’amorcer le rétablissement des règles de droit commun, tout en conservant la faculté de prendre des mesures de prévention adaptées à l’évolution […]

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Bercy rappelle les règles de défiscalisation des frais liés au télétravail

Dans un questions-réponses diffusé hier, le ministère de l’Economie récapitule les règles d’exonération d’impôt sur le revenu des frais liés au télétravail pour 2020. Le 2 mars dernier, le ministère de l’Economie a annoncé que les allocations versées par l’employeur pour couvrir des frais liés au travail à domicile des salariés seront toujours exonérées d’impôt sur le revenu dans la […]

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[ 3 Q/R ] Le budget pour une cellule de soutien psychologique, la formation des élus de CSSCT, la révocation des élus de la CSSCT

Chaque mois, un juriste de L’Appel Expert examine trois des questions qui lui ont été soumises par des élus du personnel. Dans cet article, les réponses aux questions suivantes : « Le CSE peut-il financer une cellule de soutien psychologique sur le budget de fonctionnement ? L’employeur peut-il refuser une formation à un élu de la […]

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