[ 3 Q/R ] Intervention d’un expert pour constater un danger, vente de matériel par le CSE aux élus, procuration d’un élu qui ne peut assister à une réunion

Chaque mois, un juriste de L’Appel Expert examine trois des questions qui lui ont été soumises par des élus du personnel. Dans cet article, les réponses aux questions suivantes : « Un élu peut-il faire intervenir une personne extérieure dans les locaux de l’entreprise pour constater un danger ? Le CSE peut-il revendre du matériel informatique […]

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Salarié protégé : le juge judiciaire contrôle la nécessité d’un PSE au niveau d’une UES

Dès lors qu’un salarié protégé licencié soutient que les licenciements économiques auraient été décidés au niveau d’une UES (unité économique et sociale), il appartient au juge judiciaire d’apprécier la nécessité d’un plan de sauvegarde de l’emploi à ce niveau, sans que cela porte atteinte au principe de séparation des pouvoirs. En matière de licenciement économique […]

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Élu de CSE ou délégué syndical : comment vit-on son engagement aujourd’hui ?

A quelles conditions l’engagement d’élu ou de délégué syndical peut-il émerger ? Faut-il avoir une vocation pour se lancer ? Quelles sont les conséquences de l’engagement et les difficultés rencontrées ? Autant de questions auxquelles a tenté de répondre Camille Dupuy, sociologue du travail lors d’un atelier du réseau inter-CSE Cezam, organisé lundi 22 mars. […]

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L’employeur peut, sous conditions, prendre en charge les cotisations syndicales de ses salariés

 » Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation admet qu’un accord collectif peut prévoir la prise en charge par l’employeur d’une partie du montant des cotisations syndicales annuelles des salariés, sous réserve de respecter plusieurs conditions cumulatives. Les cotisations des adhérents constituent la source principale de financement des syndicats. Garantes, en […]

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Projet de loi climat : des amendements complètent le champ de la BDES et des expertises du CSE

La commission spéciale chargée d’examiner, en amont de la séance plénière, le projet de loi sur le climat, a voté plusieurs amendements touchant au comité social et économique (CSE), à la fois sur la base de données économiques et sociales (BDES), qui serait élargie à l’environnement tout comme les expertises des trois grandes consultations, et […]

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Crédit d’heures : précisions sur le paiement des heures de délégation en cas de dispense d’activité

En cas de dispense d’activité, le représentant du personnel peut prétendre au paiement des heures de délégation en plus de sa rémunération lorsqu’elles sont prises en dehors du temps de travail résultant de son planning d’horaires théoriques, correspondant aux horaires qu’il aurait dû suivre s’il avait travaillé. Selon l’article L. 2315-10 du code du travail, […]

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Les entretiens en lien avec le mandat : les droits des représentants du personnel, les obligations de l’employeur

 » Les entretiens de début et de fin de mandat font partie des dispositifs visant à prendre en compte et à valoriser le parcours professionnel des représentants du personnel. S’ils sont encore peu connus, ils sont pourtant prévus par le code du travail et sont d’ordre public. Panorama du droit applicable à ces entretiens. Le […]

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CSE : les sections syndicales ne peuvent pas contester la décision unilatérale relative aux établissements distincts

Les sections syndicales n’ont pas la personnalité juridique et ne disposent donc pas du droit d’agir. Ainsi, le juge ne peut statuer sur la détermination des établissements distincts pour les élections du CSE si l’annulation de la décision de la Direccte résulte de l’irrecevabilité du recours de sections syndicales contre la décision unilatérale de l’employeur. […]

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L’annulation de la décision de validation d’un PSE n’entraîne pas toujours la nullité des licenciements

Lorsqu’une décision de validation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) par la Direccte est annulée faute de signataires majoritaires, cette annulation n’entraîne pas pour autant la nullité des licenciements, indique la Cour de cassation dans un arrêt du 13 janvier. L’annulation de la décision de validation d’un plan de sauvegarde d’emploi (PSE), en raison […]

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Le temps de trajet lié à l’exercice d’un mandat peut ouvrir droit à heures supplémentaires

Le temps de trajet pour l’exécution des fonctions représentatives est rémunéré comme du temps de travail effectif pour la partie excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Par conséquent, il est pris en compte pour déterminer l’existence, le cas échéant, d’heures supplémentaires donnant lieu à majorations. Un salarié, […]

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