On a beaucoup parlé récemment de la défiscalisation et de la réduction des cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires en vigueur depuis le 1er janvier 2019, mais moins du fait que certaines entreprises méconnaissent ou n’appliquent pas les règles de base pour le calcul de ces heures. Dans ce point de vue, l’expert […]

La fixation du lieu des réunions du comité d’entreprise (ou du CSE) relève des prérogatives de l’employeur, sauf en cas d’abus dans leur exercice. L’organisation des réunions du CE (ou du CSE) relève de l’employeur. C’est lui qui en choisit le lieu, la date et l’heure et c’est encore lui qui convoque les représentants du personnel. […]

Lorsque l’employeur et un représentant du personnel envisagent de conclure une rupture conventionnelle du contrat de travail, quelle est la procédure à observer ? Notre réponse, sous forme de synthèse, à cette question posée en début de semaine par un délégué du personnel. La loi de « modernisation du marché du travail » du 25 juin 2008 a […]

Les listes de candidats aux élections professionnelles peuvent être contestées dans le délai de 15 jours à compter de la proclamation des résultats. En matière de contentieux électoral, il faut notamment distinguer les contestations visant l’électorat, qui doivent être portées devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 jours suivant la publication des listes électorales, de celles […]

En cas de transfert d’une entité autonome, le nouvel employeur peut se prévaloir du procès-verbal de carence de l’ancien employeur pour s’exonérer de l’obligation de consultation des délégués du personnel (ou du CSE) sur le reclassement du salarié inapte. En cas d’inaptitude d’un salarié, la consultation des délégués du personnel (ou du comité social et […]

En cas de licenciement reconnu injustifié ou nul, Pôle emploi peut délivrer, selon les modalités définies par un décret du 27 mars 2019, une contrainte pour le remboursement par l’employeur de tout ou partie des allocations de chômage versées à son ex-salarié. Si l’employeur s’oppose à cette contrainte, le tribunal d’instance est compétent. Le licenciement […]

Si les modifications apportées au financement d’un régime de prévoyance mis en place par décision unilatérale de l’employeur n’ont pas été portées à la connaissance de chaque salarié concerné par écrit, les cotisations patronales finançant le régime sont soumises à cotisations sociales. Lorsqu’un régime de prévoyance est mis en place par décision unilatérale de l’employeur […]

Dans un arrêt du 14 mars 2019, la cour administrative d’appel de Versailles confirme la position du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui avait retenu un contrôle allégé de l’administration sur l’accord portant rupture conventionnelle collective (RCC) de la société Téléperformance. Au centre des débats : le rôle des instances représentatives du personnel et l’existence d’un […]