Elections professionnelles, attention aux destinataires de l’invitation à la négociation du protocole d’accord préélectoral

La 1ère étape du processus électoral pour les élections des membres du CSE est l’invitation par l’employeur des organisations syndicales à venir négocier le protocole d’accord préélectoral. L’employeur doit en effet informer et inviter les organisations syndicales à la négociation du protocole d’accord préélectoral et à établir leurs listes de candidats : Par tout moyen, pour les organisations […]

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Le CE d’une société absorbée peut transmettre son patrimoine au comité de la société absorbante

En cas de fusion-absorption, le CE de la société absorbante qui hérite du patrimoine du comité de la société absorbée peut agir en justice pour réclamer un rappel de budget dû à ce dernier pour les années antérieur à la fusion-absorprtion. Cette jurisprudence peut être étendue au comité social et économique. Tout commence le 1er […]

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Ordre du jour : retour sur les règles, aperçu des premières pratiques

Comment les élus du personnel passés en comité social et économique (CSE) élaborent-ils l’ordre du jour de la nouvelle instance ? Témoignages et rappel des règles applicables. Sandra Wiesen, Sébastien Dusch et Nicolas Lyons témoignaient le 17 janvier à Paris, lors de la présentation de l’enquête Ifop pour Syndex sur la mise en place des CSE, […]

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Règlement intérieur du CSE : comment l’établir ?

Le règlement intérieur du Comité Social et Économique sert à déterminer les modalités de son fonctionnement et à encadrer ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées. En tant que membre du CSE, vous souhaitez savoir s’il est obligatoire ? Quelles clauses doit-il contenir ? Comment est-il adopté ? Règlement intérieur : que doit-il contenir ? […]

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Les élus du personnel anticipent une dégradation du dialogue social avec le CSE

Les élus du personnel interrogés sur le passage au comité social et économique (CSE) redoutent un affaiblissement de leurs moyens, selon une enquête de l’Ifop pour Syndex, un affaiblissement d’ailleurs constaté par un quart des élus déjà passés à l’instance unique. « Mais il reste les trois quarts du match à jouer pour rééquilibrer ce bilan », […]

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Le CHSCT doit être consulté sur un accord d’entreprise qui constitue un projet important

La Cour de cassation estime que le CHSCT doit être consulté et peut nommer un expert lors de la mise en place d’un accord d’entreprise qui a un impact sur les conditions de travail. Une décision dont les conséquences pour le comité social et économique sont encore incertaines… Depuis la loi Rebsamen du 17 août […]

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Tant que l’instance n’est pas supprimée, le mandat se poursuit

L’élu du personnel licencié en violation de son statut protecteur doit être indemnisé. Mais qu’en est-il, si au jour de ce licenciement illicite, l’entreprise est en cours de liquidation judiciaire et le CE voué à disparaître ? La réponse de la Cour de cassation. En cas de violation du statut protecteur, c’est-à-dire en cas de […]

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Egalité professionnelle : les six nouveaux indicateurs à ajouter à la BDES

Le décret du 8 janvier 2019 donnant la méthode visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes liste les indicateurs qui permettront de renseigner l’index de l’égalité professionnelle et de calculer une note globale sur 100 pour l’entreprise. Si certaines données ressemblent à des indicateurs déjà existants dans la BDES, […]

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Ecarts salariaux F/H : les syndicats veulent toucher du doigt les tests de l’index

Les entreprises devront publier dans quelques mois le nombre de points obtenu en matière d’écarts salariaux et d’égalité professionnelle F/H. Mais les organisations syndicales doutent toujours de la pertinence de ces critères et de leur effet. Le ministère du Travail promet de restituer le 23 janvier aux partenaires sociaux les tests déjà effectués et de […]

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La responsabilité du CSE dans le cadre des activités sociales et culturelles

De par sa personnalité morale, le CSE peut voir sa responsabilité engagée, notamment en cas d’accident ou de manquement à ses obligations. ​Les obligations contractuelles du CSE Les obligations contractuelles du CSE découlent en général des contrats souscrits avec des prestataires extérieurs : agences de voyage, parcs d’attractions, organismes de billetterie, etc… Le CSE doit être vigilant quant à la possibilité de […]

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