Même sans adhérent dans l’entreprise, un syndicat intéressé peut contester les élections

Un syndicat qui a vocation à participer au processus électoral a nécessairement un intérêt à agir en contestation de la régularité des élections, peu important qu’il ait des adhérents dans l’entreprise. Le syndicat non représentatif doit en principe avoir des adhérents pour contester l’élection L’article 31 du Code de procédure civile impose que le demandeur à […]

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La Cour de Cassation rappelle le caractère collectif de la participation

Dans deux affaires récentes, la Cour de Cassation a rappelé le caractère collectif de la participation aux résultats de l’entreprise. ​Le caractère collectif de la participation La mise en place de la participation aux résultats de l’entreprise est obligatoire dès lors que l’entreprise a atteint un effectif de 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou […]

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Arbre de Noël : 4 conseils pour bien l’organiser

À l’approche de Noël, de nombreux comités sociaux et économiquesorganisent un arbre de Noël pour les salariés et leurs enfants. C’est l’occasion de rassembler tous les collaborateurs et de partager unmoment convivial. Voici 4 conseils pour organiser votre arbre de Noël et faire de celui-ci un moment des plus agréables pour tous ! Déterminer le budget consacré à l’arbre de […]

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Quel effet de l’état de grossesse sur la résiliation judiciaire du contrat ?

Être enceinte au jour de la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l’employeur ne produit pas nécessairement l’effet d’un licenciement nul. Il faut impérativement que l’état de grossesse ait été déclaré avant de saisir les prud’hommes. Quelle est la sanction de la résiliation judiciaire prononcée à la demande d’une salariée enceinte au jour […]

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[3 questions 3 réponses] Chocolats de Noël, chèques-vacances, cadeaux du CE et de l’employeur

Chaque mois, un juriste de L’Appel Expert examine trois des questions qui lui ont été soumises par des élus du personnel. Dans cet article consacré, mois de décembre oblige, aux activités sociales et culturelles, les réponses aux questions suivantes : le CE/CSE peut-il offrir des boîtes de chocolat aux salariés pour Noël ? Est-il soumis […]

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Entreprises de moins de 50 salariés, n’oubliez pas de mettre en place le registre du CSE

Comme il existait pour les délégués du personnel, le registre du CSE doit être mis en place dans les entreprises de moins de 50 salariés. ​Le registre du CSE  Avant la fusion des institutions représentatives du personnel, un registre des délégués du personnel devait être tenu dans les entreprises de plus de 10 salariés. Depuis la réforme, […]

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Licenciement économique : la non-mise en place des IRP cause un préjudice aux salariés

En jugeant que le défaut de mise en place des institutions représentatives du personnel (IRP), sans procès-verbal de carence, justifie l’indemnisation du préjudice des salariés, la Cour de cassation déroge une nouvelle fois à sa jurisprudence écartant la notion de « préjudice nécessaire ». Le préjudice nécessaire, abandonné en 2016 Par un arrêt rendu en […]

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Harcèlement sexuel : des attestations peuvent suffire pour prouver les faits

Dans un arrêt du 5 décembre 2018, la Cour de cassation estime que les attestations de quatre stagiaires de la formation professionnelle peuvent suffire à prouver des faits de harcèlement sexuel à leur encontre. Le harcèlement sexuel peut-il être prouvé seulement par le biais d’attestations des salariées concernées ? Oui, répond la Cour de cassation […]

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CSE, le nombre de membres du comité de groupe est limité

Un décret du 26 octobre 2018 apporte une précision sur la limitation du nombre de membres du comité de groupe du CSE. ​Comité de groupe Un comité de groupe doit être mis en place au sein d’un groupe constitué d’une entreprise dominante et des entreprises qu’elle contrôle (filiales ou sous filiales). Le comité de groupe est […]

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Ce n’est pas au salarié de décider d’être en astreinte

Contexte de l’affaire Un salarié est engagé en qualité de conducteur moniteur à compter du 26 avril 1993, puis promu responsable atelier, statut cadre, à compter du 1er avril 2009. Il est licencié pour faute grave par une lettre du 28 octobre 2010. Par acte du 8 avril 2011, il saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir […]

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