L’absence de prise en compte du congé parental pour le calcul des congés payés annuels est conforme au droit européen

Dans un arrêt du 4 octobre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) affirme que l’absence de prise en compte de la période correspondant au congé parental dans le calcul des droits à congés payés n’est pas contraire à la directive de 2003 sur l’aménagement du temps de travail. L’article 7 de la directive […]

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La confirmation du médecin concernant l’inaptitude à tout poste ne dispense pas l’employeur de rechercher un reclassement

Le médecin du travail doit donner son avis sur les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte. Même s’il considère qu’aucun aménagement ne peut être fait pour reclasser le salarié, l’employeur doit rechercher les possibilités de mutations, transformations de poste de travail ou aménagements du temps de travail, insiste la Cour de cassation dans un […]

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Le cahier de jurisprudence des DP: preuve des heures sup’, faute grave, congés

Un exercice efficace du mandat de délégué du personnel exige de développer de solides connaissances des règles du droit du travail. Pour vous y aider, nous sélectionnons chaque mois la jurisprudence relative à vos domaines de compétence. Voici ce qu’il faut retenir des arrêts rendus fin septembre et en octobre. Chaque mois, nous vous présentons […]

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Licenciement pour inaptitude liée à un manquement à l’obligation de sécurité : c’est au juge judiciaire d’indemniser l’élu

Si le juge judiciaire ne peut pas se prononcer sur la résiliation judiciaire demandée par un salarié protégé licencié pour inaptitude, il peut lui octroyer des dommages-intérêts si cette inaptitude résulte d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. La question du salarié protégé licencié sur autorisation administrative pour inaptitude pose parfois la délicate […]

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Le CSE donnera-t-il une nouvelle impulsion aux questions de santé au travail ?

Le rapport du Conseil d’orientation des conditions de travail (Coct) publié le 31 octobre fait le bilan des actions menées en 2017 en faveur de la santé au travail. Selon le document, les évolutions mises en place par les ordonnances Travail permettront de poursuivre efficacement les réformes du système de santé au travail, en donnant […]

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Gestion du report du crédit d’heures au CSE : la solution à retenir

Tout membre titulaire au comité social et économique a la faculté de cumuler ses heures de délégation dans la limite de 12 mois. Mais en entreprise quelles sont les modalités d’appréciation de cette période de 12 mois ? Notre réponse à cette question d’une lectrice. Il y a quelques jours, une lectrice nous a soumis […]

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La mobilité professionnelle concerne avant tout les jeunes

Dans une note publiée mardi, le ministère du travail analyse les changements de métier entre 2010 et 2015. il en ressort que les jeunes sont principalement concernés et observe des disparités entre les différents secteurs d’activité. La mobilité des salariés – surtout des jeunes générations – justifie de nombreuses réformes, notamment celles liées à la création de […]

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Réunions, crédit d’heures, BDES : trois clauses à éviter pour l’accord CSE

L’institution du comité social et économique peut être largement adaptée par accord collectif. Mais une maîtrise imparfaite des nouvelles règles issues des ordonnances Travail peut amener syndicats et employeur à s’entendre sur des clauses non conformes au code du travail. Nouvelle illustration, à travers trois accords CSE, de mesures à corriger sur la forme des […]

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Le salarié qui doit surveiller le travail des autres durant sa pause repas doit être rémunéré

Lorsqu’un salarié ne peut pas vaquer librement à ses occupations durant ses pauses, il est considéré comme accomplissant un travail effectif. Ces périodes doivent donc être rémunérées, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 24 octobre. La pause déjeuner n’est pas de tout repos pour ce chef de cuisine. Durant les 45 […]

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Les avantages versés par les comités d’entreprise vont-ils être taxés ?

Un amendement visant à taxer les avantages reçus par les comités d’entreprise à partir d’un certain montant a été présenté cette semaine à l’Assemblée, dans le cadre du budget 2019. Les syndicats s’indignent. Une nouvelle taxe pourrait débarquer dès 2019. Elle concerne les différents avantages dont peuvent profiter les salariés grâce à leur comité d’entreprise […]

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