Lorsqu’une convention de rupture n’a pas été homologuée par la Direccte, les parties peuvent en conclure une autre. Mais cela implique d’attendre l’expiration d’un nouveau délai de rétractation avant de l’envoyer à l’administration. A compter de la date de signature de la convention de rupture conventionnelle par les deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un […]
Les mesures des ordonnances les plus connues par les entreprises sont celles qui concernent le licenciement. Les dirigeants n’envisagent guère de renforcer la négociation d’entreprise, et les discussions sur le fonctionnement du futur comité social et économique paraissent très limitées. Tels sont les enseignements, inquiétants pour la représentation du personnel, du comité d’évaluation des ordonnances […]
C’est l’Afpa (association de formation professionnelle des adultes) qui va organiser les examens qui permettront aux élus du personnel de faire reconnaître les compétences acquises pendant l’exercice de leur mandat. Deux arrêtés parus hier au Journal officiel mettent enfin en musique les dispositions de la loi Rebsamen de 2015 sur ce sujet.
Expertise CHSCT En 2016, un employeur avait mis des tablettes iPad Pro et la nouvelle application Discovery à la disposition de ses commerciaux. Aux yeux du CHSCT, les nombreux dysfonctionnements qui s’en étaient suivis, avaient eu un impact sur les conditions de travail des salariés. Pour le comité, la fatigue et le stress auxquels s’étaient […]
« La nullité d’un accord collectif relatif à la mise en place d’institutions représentatives du personnel n’a pas d’effet rétroactif », déclare la Cour de cassation dans un arrêt du 6 juin. L’occasion de limiter le contentieux à venir sur la mise en place du comité social et économique ? A l’occasion d’un litige portant sur le […]
Dans son avis sur le projet de loi Pacte, le Conseil d’Etat relève l’insuffisance de l’étude d’impact sur le relèvement du seuil du local syndical, et juge trop peu motivée la décision d’exiger cinq années consécutives pour le franchissement d’un seuil d’effectif. Le Conseil soulève aussi un risque d’inconstitutionnalité relatif à l’exonération du forfait social […]
Si les délégués du personnel sont voués à disparaître, leurs prérogatives sont intégrées au comité social et économique (CSE). Mais qu’en est-il de la procédure bien connue des questions préalablement transmises à l’employeur et de la transcription des réponses au sein du registre spécial ? La semaine dernière, un abonné d’Actuel CE a soumis la […]
Dans un arrêt du 30 mai 2018, la Cour de cassation rappelle que le salarié doit détenir le ou les diplômes exigés par la convention collective applicable à l’entreprise pour obtenir la classification revendiquée.
Depuis le 28 mars 2018, les accords d’entreprise doivent être déposés sur la plateforme mise en ligne par l’administration : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . Il est indiqué sur ce site que l’utilisation de la plateforme se substitue aux modalités classiques de dépôt des accords auprès de la Direccte en deux exemplaires (papier et électronique). Pour autant, le Code du travail […]
Actuellement, une entreprise employant 200 salariés doit mettre à disposition un local syndical commun. Ce seuil passera à 250 salariés avec le projet de loi Pacte. Ce texte devrait prévoir une nouvelle règle de 5 ans pour le franchissement des seuils sociaux mais le CSE ne sera pas concerné.