Le blog dédié à l'actualité des CSE

L’attente présumée des clients d’un magasin d’habillement sur l’apparence physique des vendeuses ne constitue pas une exigence professionnelle essentielle et déterminante susceptible de justifier l’interdiction du port du voile islamique. Une salariée, vendeuse dans un magasin d’habillement depuis plusieurs années, reprend le travail après un congé parental d’éducation. Elle se présente à son poste avec un foulard islamique, que l’employeur lui demande de retirer. L’intéressée ayant refusé, elle est placée en dispense d’activité puis licenciée. Soutenant être victime de discrimination en raison de ses convictions religieuses, elle saisit le juge d’une demande en nullité de ce licenciement. La Cour de cassation, appliquant…

Un projet de loi sur la gestion de la sortie de crise sanitaire a été présenté hier en Conseil des ministres. Il prévoit un régime transitoire, applicable du 2 juin au 31 octobre 2021, permettant "d’amorcer le rétablissement des règles de droit commun, tout en conservant la faculté de prendre des mesures de prévention adaptées à l’évolution de la situation sanitaire". L'article 6, XI proroge l'adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel jusqu'au 31 octobre 2021. L'utilisation des transports, l'organisation de rassemblements et l'ouverture des établissements accueillant du public pourront toujours être limitées. De plus, le projet de loi porte…

Dans un questions-réponses diffusé hier, le ministère de l'Economie récapitule les règles d'exonération d'impôt sur le revenu des frais liés au télétravail pour 2020. Le 2 mars dernier, le ministère de l'Economie a annoncé que les allocations versées par l'employeur pour couvrir des frais liés au travail à domicile des salariés seront toujours exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 2,5 euros par jour de télétravail à domicile, soit 50 euros par mois pour 20 jours télétravaillés, avec un plafond de 550 euros par an. Bercy vient de publier un questions-réponses qui précise le régime fiscal des frais liés au télétravail.  Quels sont les salariés…

Chaque mois, un juriste de L'Appel Expert examine trois des questions qui lui ont été soumises par des élus du personnel. Dans cet article, les réponses aux questions suivantes : "Le CSE peut-il financer une cellule de soutien psychologique sur le budget de fonctionnement ? L'employeur peut-il refuser une formation à un élu de la CSSCT au motif que son mandat s'achève dans six mois ? Le CSE peut-il révoquer les membres de la CSSCT en cours de mandat ?" Dans le cadre du service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut (le groupe dont font partie Les Éditions Législatives qui éditent actuEL-CSE.fr),…

La question de l'accès inégal des enfants à l'enseignement supérieur et a fortiori aux écoles les plus prestigieuses se repose avec la décision du président de la République de "supprimer" l'ENA. Le CSE peut-il agir à son échelle pour favoriser la promotion sociale des enfants des catégories les plus modestes ? Quelques pistes de réflexion et d'action. L'annonce par Emmanuel Macron de la suppression de l'Ecole nationale d'administration (ENA), au profit d'un nouvel Institut du service public (1), a relancé le débat autour du faible nombre d'enfants des milieux populaires qui accédent aux écoles les plus prestigieuses et à l'enseignement supérieur…

N’ayant pas de représentant légal, le CSE doit impérativement donner mandat à l’un de ses membres pour le représenter en cas d’action en justice. A défaut, son action est irrecevable. Certains élus du personnel, et même certains DRH, pensent que le secrétaire du CSE, et le secrétaire adjoint quand il y en a un, sont les représentants légaux du comité social et économique et qu’ils sont donc automatiquement habilités à le représenter et à accomplir tous les actes juridiques en son nom. Il ne faut pas s’y méprendre car, sur un plan juridique, c’est faux. Comme le précise pour la…

Un projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise prolonge jusqu’au 31 octobre 2021 certaines mesures d’urgence figurant dans l’ordonnance du 16 décembre 2020 comme celles sur les réunions à distance du CSE. Le texte permettra également à un employeur de choisir 8 jours de congés ou de jours de repos, dans l’agenda du salarié, contre 6 actuellement. Il n’est pas encore présenté en Conseil des ministres mais il cristallise déjà de nombreux mécontentements : le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dont deux articles ont été soumis à la…

Plusieurs arrêts rendus au mois de mars 2021 apportent des précisions ou rappellent des règles relatives aux élections professionnelles, au CSE ou encore à la protection des représentants du personnel. ► La représentation du personnel est un sujet qui donne lieu à de nombreuses décisions de jurisprudence. Certaines de ces décisions ne tranchent pas une incertitude ni n'élaborent une règle, mais rappellent le droit applicable, précisent certains cas particuliers ou encore fournissent des illustrations intéressantes. Nous vous présentons sous forme de tableau une sélection de ces arrêts du mois de mars 2021 dans le domaine des élections professionnelles, du CSE et…

Chaque mois, un juriste de L'Appel Expert examine trois des questions qui lui ont été soumises par des élus du personnel. Dans cet article, les réponses aux questions suivantes : "Un élu peut-il faire intervenir une personne extérieure dans les locaux de l'entreprise pour constater un danger ? Le CSE peut-il revendre du matériel informatique aux élus ? Un élu titulaire qui ne peut assister à une réunion du CSE peut-il donner procuration à une personne de son choix ? Source : Actuel-CE