Le blog dédié à l'actualité des CSE

Le représentant du personnel qui positionne systématiquement et sans justification ses heures de délégation en dehors de son temps de travail habituel, et de façon à interrompre le repos quotidien de 11 heures, commet un abus de droit. Sous peine d’avoir à en répondre devant la justice, l’exercice d’un droit, quel qu’il soit, ne doit pas dégénérer en abus. C’est quoi l’abus de droit ? Schématiquement, c’est le fait pour une personne de commettre une faute par le dépassement des limites d'exercice d'un droit qui lui est conféré, soit en le détournant de sa finalité, soit dans le but de…

Un manquement de l'employeur à l'obligation d'information et de consultation du comité social et économique (CSE) n'est pas de nature à causer au salarié, agissant à titre individuel, un préjudice personnel et direct. Un salarié, licencié pour motif économique dans le cadre de la liquidation judiciaire de l’entreprise, réclame devant les prud’hommes le paiement de dommages et intérêts. A l’appui de cette demande, il fait notamment valoir que l’employeur n’a pas respecté ses obligations légales à l'égard des institutions représentatives du personnel (IRP), et qu’il a ainsi été "privé d'une possibilité de représentation et de défense de ses intérêts". La…

Les salariés d'une société ayant son siège dans un autre État membre de l'Union européenne, et qui sont employés en permanence en France au sein d'un établissement, disposent du droit d'être représentés en France. Il y a délit d'entrave tant par l'absence de mise en place de ces institutions représentatives du personnel (IRP) que par les agissements de la société pour empêcher les salariés employés en France à disposer de leurs représentants sur le territoire français. La mise en place d'institutions représentatives du personnel (IRP) dans les établissements situés en France est d'ordre public, et ce même si le siège…

Intelligence artificielle, transition écologique, émergences du devoir de vigilance et de la responsabilité sociétale des entreprises : de nombreux bouleversements viennent percuter à la fois les experts et les élus de CSE. Pour en étudier les contours, l’association des anciens de Syndex a organisé le 14 novembre une journée d’échange consacrée aux adaptations de l’expertise aux nouveaux besoins des représentants du personnel. Ils étaient une cinquantaine et les cheveux gris dominaient l’assemblée. Mais les anciens experts-comptables de Syndex ont vu passer plus d’une réforme des instances de représentation du personnel. Cela donne du recul et des capacités d’analyse. Réunis à…

Dès lors que l'autorité administrative a été saisie pour fixer la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux, les mandats des élus en cours sont prorogés de plein droit jusqu'à la proclamation du scrutin. Cette règle s'applique même si la Dreets (direction régionale du travail) a refusé de trancher la question en raison de l'absence de tentative loyale de négociation du protocole d'arrêt préélectoral (PAP) par l'employeur. La loyauté dans les négociations est au cœur de l'organisation des élections du CSE. Il y a quelques mois, dans un arrêt de principe, la Cour de cassation a précisé…

Les bons d’achat et les cadeaux offerts aux salariés à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques de Paris seront, de manière exceptionnelle, exonérés de cotisations sociales dans la limite de 966 € en 2024. Les bons d’achat et les cadeaux accordés aux salariés par le comité social et économique (CSE) ou, en l’absence d’un tel comité, par l’employeur sont exonérés de cotisations sociales dans la limite (par an et par bénéficiaire) de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 183 € pour 2023. Un montant qui sera fixé à 193 € en 2024. Afin de favoriser une large participation des Français aux Jeux olympiques et paralympiques…

Force Ouvrière a tenu mardi 7 novembre sa journée confédérale annuelle consacrée au handicap. Alors que l’obligation d’emploi de 6 % de personnes handicapées en entreprise n’est toujours pas respectée, la confédération a abordé avec ses militants différentes formes de handicaps méconnus, comme l’accessibilité numérique et l’illectronisme. Objectif : mobiliser et outiller les élus de CSE, délégués syndicaux et référents pour accompagner les salariés concernés. Près de 130 militants, représentants de fédérations et d’unions départementales se sont réunis au siège de la confédération, mardi 7 novembre 2023, à l’occasion de la journée handicap 2023. En introduction, le secrétaire général, Frédéric…

Les cadeaux et bons d’achat que vous accordez à vos salariés à l’occasion des fêtes de fin d’année peuvent être exonérés de cotisations sociales. Si les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés à Noël sont, comme toute forme de rémunération, normalement soumis aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS, en pratique, l’Urssaf fait preuve d’une certaine tolérance en la matière. Précision : sont concernés les cadeaux et bons d’achat remis par le comité social et économique ou, en l’absence de comité, par l’employeur. Ainsi, lorsque le montant total des cadeaux et bons d’achat que vous attribuez à chaque…

Plusieurs arrêts rendus le 4 octobre 2023 (n° 19-16.550 à 19-16.557) rappellent un principe issu d’une jurisprudence constante : lorsque tous les emplois de la catégorie dont relève le salarié sont supprimés dans le cadre d’un licenciement économique, il n'y a pas lieu d'établir un ordre des licenciements (arrêt du 22 janvier 1992, arrêt du 14 janvier 2003). La catégorie professionnelle s'entend de l'ensemble des salariés qui exercent dans l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune (arrêt du 13 février 1997 ; arrêt du 28 septembre 2010 ; décision du Conseil d'Etat du 30 mai 2016). L'ordre des licenciements doit être…