Le blog dédié à l'actualité des CSE

Pour la chambre sociale de la Cour de cassation, la mise en place de la BDES réorganisée et complétée par l'ordonnance Macron sur le CSE est liée à la mise en place de cette institution, sauf accord contraire entre les partenaires sociaux. En même temps qu’elle a créé le comité social et économique en lieu et place du comité d’entreprise, l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a réorganisé et complété la base de données économiques et sociales ou BDES, principale source des informations délivrées à l‘ancienne et à la nouvelle institution. Mais quelle est la date d’entrée en vigueur…

Les cadeaux et bons d’achat que vous distribuez aux salariés de votre entreprise peuvent, sous certaines conditions, notamment un plafond à ne pas dépasser, être exonérés de cotisations sociales. L’an passé le contexte sanitaire avait conduit les pouvoirs publics à doubler le plafond d’exonération. Rebelote : ce plafond va également être relevé pour les fêtes de fin d’année 2021. Une bonne nouvelle en vue des cadeaux de Noël. Cadeaux et bons d’achat 2021 : une exonération de cotisations sociales possible Les bons d’achat sont des titres de paiement achetés par le CSE auprès d’un grand magasin ou d’un magasin spécialisé et qui…

Pour la Cour de cassation, l'action intentée par un comité d'entreprise pour obtenir le respect d'un engagement unilatéral de maintien de l'emploi pris par l'employeur n'est pas recevable. Cass. soc. 29-9-2021 n° 19-23.342 FS-D, Sté Ford Aquitaine industries c/ Comité d'entreprise Ford Aquitaine industries L'action intentée par un comité d'entreprise afin de contraindre l'employeur à respecter son engagement unilatéral sur l'emploi est-elle recevable ? La chambre sociale de la Cour de cassation apporte à cette question une réponse négative. Réponse transposable, à notre sens, au comité social et économique. En l'espèce, un employeur s'était engagé à maintenir sur un site, pendant une durée de 5…

En principe, le salarié incapable d’exécuter son préavis ne peut pas prétendre à l’indemnité de préavis. Mais il en va différemment si son licenciement, motivé par les perturbations causées par son absence, est jugé sans cause réelle et sérieuse. En cas de licenciement, le salarié se trouvant dans l’incapacité d’exécuter son préavis, alors qu’il n’en a pas été dispensé par l’employeur, ne peut pas prétendre au bénéfice de l’indemnité de préavis, nous dit l’article L.1234-5 du code du travail. C’est le cas, par exemple, si l’exécution du préavis est impossible en raison de la suspension du permis de conduire du salarié (arrêt du 28…

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation. Exécution du contrat Il résulte de l’annexe VI de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale, dans sa rédaction issue de l’avenant n° 65 du 11 juin 2002, qu’une entreprise qui devient titulaire du marché d’assistance en escale ou d’un contrat commercial d’assistance s’engage à reprendre le personnel affecté à cette activité dans les mêmes conditions que celles résultant d'une application légale des transferts des…

L’employeur ne peut prendre une sanction disciplinaire autre qu’un licenciement que si le règlement intérieur applicable à l’entreprise prévoit cette sanction et qu’il a été correctement adopté et diffusé. C’est là que vous intervenez : vous devez être consulté lors de l’adoption du règlement intérieur. A défaut, ce document est inopposable aux salariés et les sanctions prises peuvent tomber. Règlement intérieur : consultation du CSE lors de l’adoption Parmi les formalités obligatoires lors de l’adoption d’un règlement intérieur, il y a une consultation du CSE sur le projet de règlement. Une fois votre avis rendu, il doit être joint lors de l’envoi…

Pour le Conseil constitutionnel, priver les salariés qui détiennent une délégation de pouvoir, ou sont dotés d’un pouvoir de représentation de l’employeur, de tout droit de vote à l’élection du CSE est contraire à la Constitution. Pour l’élection du comité social et économique (CSE), le code du travail réserve la qualité d’électeur à tout salarié âgé de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à ses droits civiques (article L. 2314-18). En se fondant sur ces dispositions, qui existaient déjà pour l’élection du comité d'entreprise (CE), la…

Oui. A compter du 1er octobre 2021, les employeurs sont amenés à abonder le compte personnel de formation de certains de leurs salariés, en versant à cet effet un montant de 3000 euros par bénéficiaire. Les élus du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés doivent retrouver dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) le nombre de salariés bénéficiaires de cet abondement et les montants en jeu. Sur les questions de formation professionnelle, les élus du CSE se voient remettre de nombreuses informations dans le cadre de la consultation récurrente obligatoire portant sur la politique sociale de l’entreprise.…

Bien souvent la personne assurant la présidence du comité social et économique lors des réunions n’est pas le chef d’entreprise ou d’établissement. Cela crée alors chez les élus une incertitude quant à sa légitimité à présider le CSE. Pour autant, les contours de cette fonction ainsi que les modalités de délégation de pouvoirs ont été largement encadrés et précisés par les juges, permettant ainsi de déterminer les différentes possibilités de désigner un président du comité délégataire. La présidence du CSE : quel rôle pour le président ? La présidence du comité est normalement assurée soit : par le chef d’entreprise…