Le blog dédié à l'actualité des CSE

La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral. Il en résulte que le mandat du représentant syndical (RS) au CE (ou CSE) de l'entreprise absorbante ne prend pas fin lors des élections complémentaires organisées pour la représentation des salariés dont le contrat de travail a été transféré. C'est en 2014 que la Cour de cassation a tranché, par plusieurs arrêts, la question de la représentativité dans le cadre d'une modification d'entreprise (fusion, transfert, etc.) (notamment, Cass. soc., 19 févr. 2014, n°13.20.069).  Et la solution avait le mérite de la simplicité : tant pour l'entreprise d'origine que…

Avant de donner son feu vert au licenciement d'un salarié protégé, l'inspecteur du travail s'assure que le projet d'éviction est sans lien avec l'exercice des fonctions représentatives ou l'appartenance syndicale. Ce contrôle de l'administration n'interdit toutefois pas le salarié de se plaindre aux prud'hommes d'une discrimination syndicale pendant l’exécution du contrat. Saisi par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement, l'inspecteur du travail doit, dans le cadre de son enquête contradictoire, s'assurer que la rupture du contrat est sans lien avec l'exercice normal des fonctions représentatives ou l'appartenance du salarié à un syndicat. Si ce contrôle administratif doit garantir que l'élu…

Le géant des télécoms semble avoir tiré les leçons de la vague de suicides qui l'a secoué en 2008 et 2009. Le groupe réalise désormais une vaste enquête triennale sur les conditions de travail. Verdict : le climat social s'est très nettement amélioré mais les réorganisations incessantes posent encore problème. La politique de l'autruche, c'est fini. À l'heure où le tribunal correctionnel de Paris juge l'ancienne équipe dirigeante de France Télécom pour ses méthodes managériales inhumaines (lire nos comptes rendus d'audience regroupés dans notre dossier spécial), l'entreprise examine à la loupe les conditions de travail et le stress de ses troupes. Depuis la…

Le protocole préélectoral de mise en place du comité central d'entreprise ne prévoyant aucune stipulation relative au remplacement d'un membre suppléant au CCE, il n'est pas possible de procéder à la désignation d'un nouveau suppléant. Au CCE (ou au CSEC, le comité social et économique central), les suppléants remplacent les titulaires en cas de besoin. Cependant qu'en est-il des suppléants qui cessent leur mandat en cours ? La Cour de cassation complète sa jurisprudence à ce sujet. Dans cette affaire, une société comprend quatre établissements distincts dotés d'un comité d'établissement. Les élections professionnelles dans chacun des établissements ont lieu corrélativement…

Le code du travail n'impose pas à l'employeur de consulter le CE en liaison avec le CHSCT (ou le CSE) sur le cas individuel de chaque travailleur handicapé en vue de sa mise, remise et de son maintien au travail. Le code du travail octroie aux instances représentatives du personnel plusieurs missions concernant les travailleurs handicapés. Mais quel est leur rôle en matière de remise ou de maintien au travail ? La Cour de cassation se prononce sur le sujet pour la première fois à notre connaissance. Un travailleur handicapé apte à son poste sous conditions Dans cette affaire, un…

Quelles ont été le mois dernier les nouvelles dispositions applicables dans les branches professionnelles ? Notre tableau fait le point. Grâce au travail de veille effectué par l'équipe du Dictionnaire Permanent Conventions collectives des Editions Législatives, société éditrice d'actuEL-CE.fr, nous vous proposons chaque mois un rendez-vous thématique consacré aux branches professionnelles (lire nos baromètres des branches de février, marset avril). Il n'est pas question pour nous d'être exhaustif sur ce sujet. Mais de vous signaler, au travers des arrêtés d'extension parus au Journal officiel qui rendent obligatoires des dispositions pour toutes les entreprises d'une branche, ainsi qu'au travers d'accords récents, quelques tendances dans l'activité conventionnelle.…

Les salariés bénéficiant d'une délégation de pouvoir de l'employeur ne peuvent pas être élus au comité social et économique, ni même voter aux élections. Encore faut-il que cette délégation de pouvoir soit réelle. On ne peut pas être juge et partie ! Voilà pourquoi la jurisprudence a toujours décidé qu’un salarié ne peut pas, à la fois, détenir des pouvoirs d'employeur et exercer un mandat de représentant du personnel (lire par exemple les arrêts du 10 mars 2016 ou encore du 28 septembre 2017). Cette incompatibilité s’applique : aux salariés détenant une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de les assimiler à…

France compétences détaille, dans une note publiée le 2 mai 2019, le contenu du répertoire spécifique des certifications et des habilitations qui remplace l'ancien inventaire. Habilitations électriques, CléA (socle de connaissances et de compétences), certifications informatiques et linguistiques sont enregistrées dans ce répertoire. France compétences a pour mission d'établir le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et le répertoire spécifique, crée par la loi "Avenir professionnel" du 5 septembre 2018. Elle explique, dans une note mise en ligne le 2 mai 2019, le contenu de ce nouveau répertoire et détaille les certifications et habilitations qui y sont enregistrées. Un nouveau…

Chaque mois, un juriste de L'Appel Expert examine trois des questions qui lui ont été soumises par des élus du personnel. Dans cet article, les réponses aux questions suivantes : "Avec la mise en place du CSE, qu'advient-il des accords négociés au sujet du comité d'entreprise ?", "À l'occasion de l'institution du CSE, peut-on transférer le reliquat du budget de fonctionnement à celui des ASC ?", "Le CSE peut-il offrir des cadeaux aux salariés sur son budget de fonctionnement ?" Dans le cadre du service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefevre-Sarrut (*), les juristes d'Appel Expert sont souvent…