Le blog dédié à l'actualité des CSE

Un salarié membre élu du CSE ne peut pas être également représentant syndical auprès du CSE. Un accord collectif ne peut pas déroger à cette règle. ​Le représentant syndical auprès du CSE  Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE. Dans toutes les entreprises, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSE. Le représentant syndical assiste aux réunions et a une voix consultative. Il doit être choisi parmi les membres du personnel et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE. ​Le non-cumul des mandats  Un salarié ne peut pas siéger…

Le Code du travail impose une remise mensuelle d'un décompte des heures de délégation et de réunion, en annexe de chaque bulletin de paye. La rémunération des heures de délégation et des heures de réunion  Les heures de délégation ou crédits d’heures sont les temps accordés aux représentants du personnel pour exercer leurs missions. Les crédits d’heures varient en fonction de l’effectif de l’entreprise et du nombre de membres de la délégation. Il s’agit de crédits d’heures mensuels. Les heures de délégation sont du temps de travail effectif et rémunérées comme tel. Si elles sont prises en dehors du temps…

Tant que le CSE ignore le montant exact des sommes et moyens en personnel fournis par l'entreprise au titre de la subvention de fonctionnement, le délai de prescription ne peut pas avoir commencé à courir.   Un créancier qui agit contre son débiteur pour obtenir le paiement de sa créance a 5 ans pour le faire à compter du jour où il a eu connaissance, ou aurait dû avoir connaissance, des éléments de calcul de sa créance, nous dit en substance l'article 2224 du code civil. C'est ce qu'on appelle le délai de prescription, à l’issue duquel plus aucune action ne…

Au 1er mars, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir publié leur index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. "Il vous appartient de vérifier ces données, de rendre un avis et de négocier des mesures correctives", a rappelé aux élus du personnel présents au salonsCE de Lyon, le 19 février, Fabienne Collet, de la Direccte du Rhône. Dans le Rhône (69), la direction régionale des entreprises et du travail (Direccte) se félicite que 98% des entreprises de plus de 250 salariés ont calculé et publié leur index de l'égalité F/H, fût-ce après quelques mises en…

Le crédit d'heures de délégation a été remis à plat lors de la réforme de la représentation du personnel en 2017. Désormais, l'élu du personnel peut utiliser son crédit d'heures avec plus de souplesse. Les textes fixent une base légale d'heures mais il est possible de prévoir par accord un crédit d'heures plus adapté. Le point avec Claire Baillet, juriste chez Alinea, lors d'une conférence au salonsCE de Lyon le 18 février dernier. Sujet déterminant pour l'exercice du mandat, le crédit d'heures permet à l'élu de remplir ses missions auprès des salariés. Les heures de délégation sont considérés comme du…

Avant la mise en place du CSE, quels étaient les établissements dotés d'instances représentatives du personnel ? Et quel était le niveau de la négociation collective conduite dans ces établissements ? Le ministère du Travail publie des données répondant à ces questions, que nous vous résumons dans une infographie. Le ministère du Travail publie sur son site des informations statistiques tirées de l'enquête Relations professionnelles et négociation d'entreprise (Reponse) réalisée tous les 6 ans depuis 1993, et dont la dernière édition a eu lieu au 1er semestre 2017. Ces données, dont certaines ont déjà été rendues publiques voici un an dans le…

La Cour de cassation (Cass. soc. 8-01-2020, n° 18-20591) vient de le rappeler : l’absence d’institutions représentatives du personnel constitue une faute qui cause un préjudice aux salariés. Cette décision doit alerter les employeurs qui n’ont pas encore mis en place leur CSE. I. La décision de la Cour de cassation Les faits ayant donné lieu à l’arrêt du 8 janvier 2020 pourraient prêter à sourire si la Cour de cassation n’avait pas cassé l’arrêt attaqué de la Cour d’appel de Lyon du 1er juin 2018. En l’espèce, un salarié de 18 ans d’ancienneté, en préavis de départ en retraite, avait…

Le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, présenté en Conseil des ministres le 5 février, contient une disposition sur l'intéressement. Avec ce texte, les employeurs de moins de 11 salariés pourront mettre en place un dispositif d'intéressement par décision unilatérale. Le projet fusionne également plusieurs commissions consultatives au niveau national. C'est une mesure de plus qui s'ajoute au régime de l'intéressement, déjà récemment modifié par la loi Pacte du 22 mai 2019 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Sans compter la mesure inscrite dans le projet de loi portant diverses mesures…

Pour la cour d'appel de Paris, les dispositions du code du travail relatives à la protection des représentants du personnel doivent être écartées si le salarié est dépourvu d'autorisation de travail. Le fait que le titre de séjour soit renouvelable de plein droit est sans incidence si l'étranger est à l'origine de la rupture en raison de sa négligence.   Appliquant une jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cass. soc., 10 oct. 1990, n° 88-43.683 ; Cass. soc., 5 nov. 2009, n° 08-40.923), la cour d’appel de Paris rappelle, dans un arrêt du 29 janvier 2020, que la société qui licencie un salarié étranger dépourvu d’autorisation…