Le blog dédié à l'actualité des CSE

En matière disciplinaire et de rupture de contrat de travail, la qualification de la faute est essentielle et une mauvaise appréciation peut remettre en cause la procédure complète. La Cour de cassation en donne une nouvelle illustration dans un arrêt du 13 avril dernier. Dans cette affaire, un salarié, responsable d'études dans un organisme bancaire, est licencié pour faute lourde pour avoir détruit ou cherché à détruire des données appartenant à son employeur, téléchargé des documents particulièrement sensibles concernant un projet de partenariat mené dans l'entreprise et téléchargé sur son poste de travail un logiciel de violation de mots de…

L'utilisation d'une urne non transparente ne peut justifier l'annulation de l'élection du CSE que si cette irrégularité a eu une incidence sur les résultats du scrutin ou sur la représentativité syndicale. Normalement, les urnes utilisées pour les élections professionnelles doivent être du même modèle que celles utilisées pour les élections politiques. Donc, transparentes. Quelles conséquences si ce n’est pas le cas ? Le fait d’avoir eu à glisser son bulletin de vote dans une urne en bois ou en carton peut-il justifier une annulation automatique des élections ? Réponse de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 avril…

L’entretien individuel en début de mandat  Les représentants du personnel titulaires peuvent demander, en début de mandat, à bénéficier d’un entretien individuel avec l’employeur. Cet entretien porte sur les modalités pratiques d'exercice du mandat dans l'entreprise au regard de l’emploi occupé. Le salarié peut s’y rendre accompagné d’une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.  Cet entretien ne remplace pas l'entretien professionnel obligatoire au moins tous les 2 ans. Les points suivants peuvent notamment être abordés : L'accès aux locaux de l'entreprise : certaines zones peuvent être d'accès restreint pour des raisons de sécurité par exemple et il convient de définir…

Nous avons demandé à Olivier Chabrol, qui coordonne l'expertise de Syndex sur les questions de responsabilité sociétale d'entreprise, sa lecture du décret listant les informations environnementales que doit contenir la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Interview.Que pensez-vous de ce décret sur la BDESE (lire notre présentation dans cette même édition) que nous attendions depuis des mois ? Nous sommes déjà très contents qu'il soit enfin sorti, ce texte. Il était annoncé comme devant être publié avant l'élection présidentielle et nous ne voyions rien venir ! Mais son contenu n'est pas très étonnant, ni très ambitieux, il y a juste de petites…

Une instruction de la DGEFP du 4 juin 2020 a renforcé la prestation de conseil en ressources humaines proposée aux très petites et moyennes entreprises (TPE-PME) afin de les accompagner durant la crise et la reprise de l'activité économique.  Le Conseil national des barreaux a attaqué en justice ce texte qui excluait les avocats des prestataires auxquels les entreprises peuvent faire appel pour bénéficier de la prise en charge par l’Etat de la prestation "conseil en ressources humaines".  Le Conseil d'Etat vient de lui donner raison dans une décision rendue le 26 avril 2022 (en pièce jointe).  "Si la ministre du travail soutient que les…

Selon l'institut des politiques publiques, de très nombreuses entreprises sous-estimeraient volontairement leurs effectifs au voisinage du seuil de 50 salariés dans leurs déclarations fiscales. Ce comportement serait facilité par l'insuffisance des contrôles. Seules 10 à 20% des entreprises françaises - toutes tailles confondues - déclareraient correctement leurs effectifs à l'administration. Et parmi les entreprises "défaillantes", elles seraient bien plus nombreuses à sous-déclarer qu'à sur-déclarer leurs salariés. Dans le détail, la proportion d’entreprises sous-déclarantes augmenterait très fortement au voisinage du seuil de 50 salariés (de l'ordre de 70%). Ce constat édifiant est dressé par l'Institut des politiques publiques (IPP) dans une note récente. Cependant, les…

Une indemnité de réintégration couvrant les salaires perdus Le salarié protégé qui a été licencié après autorisation administrative mais obtient l’annulation définitive de cette décision a droit à une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi pendant la période d’éviction de l’entreprise (C. trav. art. L 2422-4). Cette somme comprend les rémunérations qu’il aurait perçues s’il avait continué à travailler pour l’entreprise, sous déduction, le cas échéant, des revenus d’activité et/ ou de remplacement (Cass. soc. 13-11-2008 n° 07-41.331 FS-PB). Le préjudice moral peut également être indemnisé (Cass. soc. 12-11-2015 n° 14-10.640 FS-PB). A noter : Si le salarié a demandé sa réintégration dans les 2 mois…

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi - qui fait partie des trois grandes consultations récurrentes obligatoires - le CSE peut recourir à un expert-comptable. L’employeur, qui a la charge financière de l’expertise, doit alors fournir à l’expert toutes les informations nécessaires à l’exercice de sa mission (article L.2315-83 du code du travail). Dans cette affaire, le comité central d’entreprise (désormais, CSE central) décide du recours à une expertise dans le cadre des consultations annuelles. Il est chargé, dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de…

Le document unique d'évaluation des risques (DUER) doit désormais être conservé pendant au moins 40 ans, sous forme papier ou numérique jusqu'à ce que l'obligation d'un dépôt dématérialisé soit effectif, et être mis à jour au moins chaque année dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Décret 2022-395 du 18-3-2022 art. 1 et 2 : JO 20 Publié le 20/04/2022 Par Frédéric SATGE ©Gettyimages La loi du 2 aout 2021 a fixé de nouvelles règles concernant le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP ou DUER), et a, notamment, instauré une obligation de conservation à la charge de l’employeur. Le décret 2022-935 du 18…