Le blog dédié à l'actualité des CSE

Plusieurs arrêts rendus ces derniers mois apportent des précisions ou rappellent des règles relatives aux élections professionnelles, au CSE ou encore à la protection des représentants du personnel. Notre tableau. La représentation du personnel est un sujet qui donne lieu à de nombreuses décisions de jurisprudence. Certaines de ces solutions ne tranchent pas une incertitude ou n'élaborent une règle, mais rappellent le droit applicable, précisent certains cas particuliers ou encore fournissent des illustrations intéressantes. Nous vous présentons sous forme de tableau une sélection de ces arrêts des mois de juin et juillet 2021 dans le domaine des élections, du CSE…

Une instruction (non publiée) de la Direction générale du travail (DGT) a été transmise le 7 septembre dernier à l'ensemble des inspecteurs du travail. Le document leur indique les consignes de contrôle de l'index d'égalité professionnelle. En fin d'instruction, une fiche est entièrement consacrée aux prérogatives et au rôle du CSE. L'index d'égalité professionnelle est issu de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018. Chaque année, avant le 1er mars, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'employeur calcule et publie les différents indicateurs d'égalité entre entre les femmes et les hommes et les actions…

Ce diaporama porte sur l'organisation des élections professionnelles et la mise en place et renouvellement du CSE. ppt_GL_EP_CSE_Juin_2021_V2

La prime Macron peut-elle être réservée aux salariés ayant continué de travailler pendant la crise sanitaire ? L’employeur peut-il contrôler le respect du pass sanitaire ? Dans quels cas le masque peut-il être enlevé par une personne vacciné ou en possession d’un pass ? Contrôle des pass sanitaires Dans son QR sur le pass sanitaire et la vaccination, remis à jour le 31 août 2021, le ministère du Travail précise que dans les établissements où le pass sanitaire s’impose, seul le responsable de l’établissement est autorisé à procéder aux contrôles de justificatifs requis pour y accéder. Dans ce cadre, l’employeur…

Un salarié protégé qui participe à une grève dans l’entreprise est doublement protégé : du fait de son mandat et du fait de la législation protectrice liée au droit de grève. Pour autant tout ne lui est pas permis, et comme tout salarié, la faute lourde intervenant au cours d’une grève peut justifier son licenciement. Salarié protégé : licenciement et procédure de contrôle du juge administratif La rupture du contrat de travail d’un salarié protégé est soumise à l’autorisation préalable de l’inspection du travail. Cette décision (autorisation ou refus) s’analysant en un acte administratif, il revient au juge administratif de contrôler d’une…

La durée de la pause repas est le plus souvent indiquée dans la convention collective applicable dans l'entreprise. Elle peut également être fixée par accord d'entreprise ou par usage. En pratique, la durée de la pause repas varie d'un minimum d'une demi-heure à un maximum de deux heures. Par ailleurs, l'employeur peut imposer ou non aux salariés de prendre leur pause repas pendant une plage horaire déterminée. Si tel est le cas, il doit afficher les horaires collectifs de travail et de pauses à respecter. En tout état de cause, un temps minimal légal de 20 minutes consécutives est dû…

Non. La mise en place d’une base de données économiques et sociales (BDES) relève de la seule obligation de l’employeur dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Il en est de même pour le passage de la BDES à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), imposé par la publication de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ». Les élus n’ont pas à être informés ni consultés sur la mise en place ou la modification de cet outil. Le passage…

Pour assurer leurs missions, les représentants du CSE disposent d'heures de délégation. Les heures de délégation servent aux élus pour exercer leur fonction, pendant le temps de travail sans subir de perte de rémunération. Les heures de délégation sont utilisées pour l'exercice d'une activité conforme à l'objet du mandat dont est investi le salarié. A quoi servent les heures de délégation : Les heures de délégation doivent servir aux élus pour exercer leur mandat autrement dit elles doivent être utilisées pour l’exercice des missions du CSE, à savoir, ses compétences économiques pour tout ce qui relève de son rôle consultatif, et…

La base de données économiques et sociales (BDES) est rebaptisée base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) Ces dispositions, introduites par un amendement de la rapporteuse du projet de loi à l’Assemblée nationale, permettent de consacrer le rôle de la base en matière d’information sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. Article L2312-18 : Une base de données économiques, sociales et environnementales rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du comité social et économique. Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de…