Le blog dédié à l'actualité des CSE

La Cour de cassation estime que le CHSCT doit être consulté et peut nommer un expert lors de la mise en place d'un accord d'entreprise qui a un impact sur les conditions de travail. Une décision dont les conséquences pour le comité social et économique sont encore incertaines… Depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015 le comité d'entreprise n'a plus à être consulté sur les projets d'accords collectifs. Rien n'avait cependant été prévu pour le CHSCT ce qui laissait planer le doute sur son droit à consultation sur un accord entrant dans son champ de compétence. Pour la chambre…

L'élu du personnel licencié en violation de son statut protecteur doit être indemnisé. Mais qu'en est-il, si au jour de ce licenciement illicite, l'entreprise est en cours de liquidation judiciaire et le CE voué à disparaître ? La réponse de la Cour de cassation. En cas de violation du statut protecteur, c'est-à-dire en cas de rupture du contrat sans l'autorisation de l'inspecteur du travail, le licenciement est nul. En l'absence de demande de réintégration, le représentant du personnel a le droit d'obtenir : une indemnité forfaitaire au tire de la violation du statut protecteur ;les indemnités de rupture de son…

Le décret du 8 janvier 2019 donnant la méthode visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes liste les indicateurs qui permettront de renseigner l'index de l'égalité professionnelle et de calculer une note globale sur 100 pour l'entreprise. Si certaines données ressemblent à des indicateurs déjà existants dans la BDES, aucun indicateur ne pourra être repris sans être modifié au préalable. La loi "Avenir professionnel" du 5 septembre 2018 oblige les entreprises de plus de 50 salariés à publier tous les ans des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes…

Les entreprises devront publier dans quelques mois le nombre de points obtenu en matière d'écarts salariaux et d'égalité professionnelle F/H. Mais les organisations syndicales doutent toujours de la pertinence de ces critères et de leur effet. Le ministère du Travail promet de restituer le 23 janvier aux partenaires sociaux les tests déjà effectués et de les associer aux premières remontées.  A peine publié, déjà critiqué ! Le décret du 8 janvier dernier fixant les indicateurs mesurant les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes suscite de nombreuses critiques de la part des spécialistes de ces questions au sein des organisations…

De par sa personnalité morale, le CSE peut voir sa responsabilité engagée, notamment en cas d’accident ou de manquement à ses obligations. ​Les obligations contractuelles du CSE Les obligations contractuelles du CSE découlent en général des contrats souscrits avec des prestataires extérieurs : agences de voyage, parcs d’attractions, organismes de billetterie, etc... Le CSE doit être vigilant quant à la possibilité de se désengager de certains contrats conclus pour une période brève (voyage par exemple) ou pour une période plus importante (adhésion à un organisme de billetterie par exemple). Il est conseillé de lire de manière attentive les conditions de souscription et de résiliation des contrats de…

L'année 2018 a été riche en changements pour les institutions représentatives du personnel. En effet, en plus du début de la mise en place du Comité Social et Économique (CSE) depuis le 1er janvier, la loi de ratification des ordonnances a entériné les Ordonnances Macron, dont celle afférente au CSE. En cette fin de première année de mise en place, il est l'heure de faire le bilan sur les changements majeurs affectant le CSE.    La mise en place du CSE L'Ordonnance a pris soin de prévoir des dispositions transitoires permettant aux entreprises de mettre en place le CSE (1).En principe, le CSE doit être mis en place lors du…

Un syndicat qui a vocation à participer au processus électoral a nécessairement un intérêt à agir en contestation de la régularité des élections, peu important qu’il ait des adhérents dans l’entreprise. Le syndicat non représentatif doit en principe avoir des adhérents pour contester l’élection L’article 31 du Code de procédure civile impose que le demandeur à une action en justice justifie d’un intérêt légitime à agir. S’agissant des syndicats professionnels, l’article L 2132-3 du Code du travail précise qu’ils ont le droit d’agir en justice concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent. En…

Dans deux affaires récentes, la Cour de Cassation a rappelé le caractère collectif de la participation aux résultats de l’entreprise. ​Le caractère collectif de la participation La mise en place de la participation aux résultats de l’entreprise est obligatoire dès lors que l’entreprise a atteint un effectif de 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années. Elle a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise. La participation a un caractère collectif. Tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat, ont droit à la…

À l'approche de Noël, de nombreux comités sociaux et économiquesorganisent un arbre de Noël pour les salariés et leurs enfants. C'est l'occasion de rassembler tous les collaborateurs et de partager unmoment convivial. Voici 4 conseils pour organiser votre arbre de Noël et faire de celui-ci un moment des plus agréables pour tous ! Déterminer le budget consacré à l'arbre de Noël Le comité social et économique (CSE) assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires (1). À l'occasion des fêtes de fin d'année, les membres du CSE peuvent être amenés à organiser pour les…