Le blog dédié à l'actualité des CSE

Si une réorganisation présente des risques pour la santé ou la sécurité des travailleurs, le PSE doit contenir des mesures de prévention et de protection précises et concrètes, sur lesquelles le CSE doit avoir été régulièrement informé et consulté, sous peine de refus de validation ou d’homologation. Par deux décisions du 21 mars 2023, le Conseil d’État confirme des arrêts récents de la cour administrative d’appel de Versailles relatifs à la prise en compte des risques psychosociaux (RPS) par l’employeur qui élabore un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) (CAA de Versailles, 29 novembre n° 21VE02582 ; CAA de Versailles 22 décembre…

Dès lors que rien n’a obligé l’employeur à les mettre en place dans l’entreprise, les titres-restaurant constituent une activité sociale et culturelle (ASC) dont le CSE peut revendiquer la gestion. Tout commence par une mauvaise nouvelle pour les salariés de la société Amadeus France, spécialisée dans la gestion technologique des réservations pour le tourisme ! Le 4 juin 2021, l’employeur annonce la fin des titres-restaurant dans l’entreprise. La mesure doit prendre effet le 1er août suivant.  Quelques mois plus tard, par délibération du 19 octobre 2021, le CSE exprime son souhait de "reprendre à son compte, en tant qu’activité sociale…

L’information tardive des élus sur les conséquences environnementales d’un projet de déménagement de l’entreprise permet au CSE d’obtenir du juge une prolongation du délai de consultation. Voilà probablement l’une des toutes premières décisions de justice concernant les nouvelles attributions du CSE en matière d’environnement. Rien que pour cette raison, même si la solution retenue par les juges n’apporte pas grand-chose sur un plan juridique, ce jugement rendu par le tribunal judiciaire Nantes le 22 décembre 2022 est en soi intéressant et mérite d’être porté à la connaissance des représentants du personnel. Il nous montre à quel point le CSE a…

La pratique par un salarié d’un mode de management de nature à impressionner et nuire à la santé de ses subordonnés constitue une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise, et ce quelle que soit son ancienneté. Cass. soc. 8-2-2023 n° 21-11.535 F-D, Association Interlogement 93 c/ V. Publié le 21/03/2023 Par Fanny DOUMAYROU ©Gettyimages Un salarié, directeur général d’une association, avait pratiqué à l’égard de ses subordonnés un management brutal, consistant, par exemple, à déchirer le travail d’un salarié en public et à émettre des critiques vives et méprisantes ainsi que des ordres et contrordres peu respectueux de leur travail,…

L’employeur va devoir informer tout salarié en CDD justifiant de 6 mois d’ancienneté continue des postes disponibles dans l’entreprise lorsque le salarié en fait la demande. Idem pour l'entreprise utilisatrice d'intérimaires. Ce dispositif est issu de la nouvelle loi d'adaptation au droit de l'Union européenne. L’article 19 de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture modifie le mécanisme permettant aux salariés en CDD ou en intérim d’être informés des postes à pourvoir en CDI au sein de l’entreprise. Ce texte a pour objet de mettre en conformité…

L’avenant de renouvellement doit faire référence au contrat initial. À défaut, il risque d’être requalifié en nouveau CDD, ce qui implique le respect d’un délai d’attente entre les deux contrats. Celui-ci n’ayant pas été respecté, l’employeur encourt la requalification en CDI. Ainsi jugé concernant un préparateur en parfumerie embauché En CDD du 21 avril au 23 juillet 2010 prévoyant expressément la possibilité d'un renouvellement Le 23 juillet 2010, un écrit est signé convenant du maintien du salarié dans l’entreprise du 24 juillet au 29 octobre 2010, sans préciser qu’il s’agit d’un renouvellement du contrat signé le 21 avril 2010 et en prévoyant à nouveau une clause…

L'action du salarié fondée sur le non-respect par l'employeur de la priorité de réembauche après un licenciement économique se prescrit par deux ans à compter de l’expiration du délai d’un an suivant la rupture du contrat de travail. Cass. soc. 1-2-2023 n° 21-12.485 FS-B, Sté Aquilab c/ B. Publié le 14/03/2023 Par Patrick SAGET ©Gettyimages Tout salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche durant un délai d’un an à compter de la date de rupture de son contrat de travail s’il en fait la demande au cours de ce même délai. Dans ce cas, l’employeur doit informer le salarié de tout emploi…

Il n'y a pas transfert du contrat de travail vers une entité nouvellement créée qui se trouve dans un lien de dépendance certain avec la société d'origine. C'est ce que décide la Cour de cassation dans un arrêt du 1er février 2023. Il y a transfert des contrats de travail lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise. Dans ce cas, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise (article L.1224-1…

Dans un arrêt du 6 février, la cour d’appel de Nancy annule un accord de performance collective (ACP) signé en juin 2020 par deux élus d'un CSE de moins de 50 salariés, au motif que l’employeur n’a d’une part pas consulté les salariés et d’autre part qu’il n’avait pas remplacé les salariés licenciés pour avoir refusé la modification de leur contrat de travail. En juin 2020, une société de l'Est de la France, qui a connu un an auparavant un plan de licenciement qui l'a fait passer sous le seuil des 50 salariés, signe avec les deux élus du CSE…